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Administrer des litiges contractuels
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Contrôler les conditions contractuelles des visites
Convention
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Réaliser des audits de conformité contractuelle
Superviser les conditions contractuelles des visites
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «contractuelles ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette plus grande flexibilité devrait être reflétée dans les dispositions contractuelles, qui devraient explicitement autoriser:

The greater flexibility should be reflected in contractual arrangements, which should explicitly allow for:


Les dispositions contractuelles ne devraient pas avoir pour objet ou pour effet d’introduire des discriminations en raison de la nationalité ou du lieu de résidence à l’égard de consommateurs qui résident légalement dans l’Union.

Contractual provisions should not, as their object or effect, discriminate against consumers who are legally resident in the Union, on the grounds of their nationality or place of residence.


De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre d’exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

Such contractual terms should not be required for liabilities exempted from bail-in for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises or where the law of the third country or a binding agreement concluded with that third country allow the resolution authority of the Member State to exercise its write down or conversion powers.


De même, les consommateurs devraient être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, afin de pouvoir comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier leurs droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Consumers should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them both to compare the services and conditions offered by payment service providers and in the case of any dispute, to verify their contractual rights and obligations, thereby maintaining a high level of consumer protection.


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Cette plus grande flexibilité devrait être reflétée dans les dispositions contractuelles, qui devraient explicitement autoriser:

The greater flexibility should be reflected in contractual arrangements, which should explicitly allow for:


Même si certains États membres n’autoriseront probablement que les fonds contractuels, les fusions transfrontalières entre des OPCVM de tous types (fonds contractuels, fonds constitués en société et trusts) devraient être autorisées et reconnues par chaque État membre, sans qu’il soit besoin que les États membres prévoient de nouvelles formes juridiques d’OPCVM dans leur législation nationale.

Although some Member States are likely to authorise only contractual funds, cross-border mergers between all types of UCITS (contractual, corporate and unit trusts) should be permitted and recognised by each Member State without the need for Member States to provide for new legal forms of UCITS in their national law.


Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.

The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.


Les conventions internationales sur le droit d'auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle devraient s'appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d'essais comparatifs effectués par des tiers.

The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non-contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.


Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base ...[+++]

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.


Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base ...[+++]

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.


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