Vertaling van "contractuelles du point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles (du point de vue tant des employeurs que des travailleurs - des travailleurs en place comme des exclus) dans le cadre d'un droit du travail, de conventions collectives et d'une organisation du travail modernes.
- Flexible and reliable contractual arrangements (from the perspective of the employer and the employee, of ''insiders'' and ''outsiders'') through modern labour laws, collective agreements and work organisation.

1. La flexicurité implique la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles (du point de vue tant des employeurs que des travailleurs – des travailleurs en place comme des exclus), des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives du marché du travail efficaces et des systèmes de sécurité sociale modernes.
1. Flexicurity involves flexible and reliable contractual arrangements (from the perspective of the employer and the employee, of insiders and outsiders); comprehensive lifelong learning strategies; effective active labour market policies; and modern social security systems.

Si le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article notifie sa propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux applicables à l'Office de l'ORECE conformément au point a) du premier alinéa et, de ce fait, entrent dans le champ d'application du présent paragraphe, le fournisseur d'itinérance qui procède à la notification et les éventuels partenaires contractuels au sens du point b) sont tenus chacun de respecter leurs engagements respectifs conformément aux points c), d) et e) du premier alinéa, y compris tout engagement différent de celui prévu au point d) dudit alinéa, au moins jusqu'au 1er juillet 2018.
Where the roaming provider availing of this Article notifies its own declaration and any relevant bilateral or multilateral roaming agreements to the BEREC Office pursuant to point (a) of the first subparagraph and thereby falls under this paragraph, the notifying roaming provider and any contractual partners within the meaning of point (b) shall each be bound to comply with their respective undertakings in accordance with points (c), (d) and (e) of the first subparagraph, including any alternative undertaking to that provided for in point (d) of that subparagraph, until at least 1 July 2018.

Ce qui est certain, c'est que Énergie atomique du Canada doit et va respecter ses engagements contractuels à Point Lepreau et ailleurs.
What is certain is that Atomic Energy of Canada Limited must and will honour its contractual commitments in Pointe Lepreau and elsewhere.

entre un point situé aux États-Unis et un point situé en dehors des États-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l’article 3, paragraphe 1, point c), sauf – en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d’un tarif contractuel “paire de villes” – entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel “paire de villes”; ou
between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or

a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé en dehors des États-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l’article 3, paragraphe 1, point c), sauf – en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d’un tarif contractuel "paire de villes" – entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel "paire de villes"; ou
(a) between any point in the United States and any point outside the United States, to the extent such transportation is authorised under subparagraph 1(c) of Article 3, except – with respect to passengers who are eligible to travel on city-pair contract fares – between points for which there is a city-pair contract fare in effect; or

Ruhrgas abolira le régime antérieur en vertu duquel les réservations de capacité devaient respecter le chemin contractuel fictif entre le point auquel le gaz est entré dans le système et le point auquel le gaz est retiré du système (le modèle dit « Vertragspfadmodell ». Le nouveau régime permettra aux expéditeurs de réserver des capacités de transport de gaz séparément aux points d'entrée et de sortie sans réserver de capacité entre les deux points. Les expéditeurs pourront également faire des réservations pour des zones tarifaires différentes et des zones ayant des qualités de gaz différentes gaz H et gaz B dans l'ensemble de l'Allemagne. Ruhrgas continuera à ne pas facturer de frais pour les adaptations de qualité, excepté pour la conversion entre gaz H et gaz B, tant que la flexibilité du système le lui permet.
Ruhrgas will abolish the previous regime under which capacity reservations had to respect the fictitious contractual path between the point where the gas is entered into the system and the point where the gas is withdrawn from the system (so-called « Vertragspfadmodell ». The new regime will allow customers to book gas transport capacities separately at entry and exit points without booking any capacity between the two points. Customers will also be able to book across tariff and quality zones - high (H) and low (L) calorific gas - throughout Germany. Ruhrgas will continue not to charge any quality adaptation fees, except for conversion between H and L-gas, as long as the flexibility in the system allows it to do so.

Les présentes FAQ résument les principaux points de la décision sur les clauses contractuelles types que vient d'adopter la Commission européenne (voir IP/01/ ) et fournissent des informations aux personnes et aux sociétés sur la manière d'utiliser au mieux ces clauses.
The present FAQs summarise the main issues of the Decision just adopted by the European Commission on standard contractual clauses (see IP/01/851) and provide information to individuals and companies on how to best make use of the standard contractual clauses.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

Cela ne devrait toutefois pas conduire l'intermédiaire à établir avec ses distributeurs une relation privilégiée et contraire aux obligations contractuelles acceptées conformément au règlement 123/85 et, en particulier, son article 3 point 8 a) et b) et point 9 et son article 4 point 1 paragraphe 3.
This should not, however, lead the intermediary to establish with such dealers a relationship which is privileged and contrary to contractual obligations accepted in accordance with Regulation 123/85, especially Article 3, point 8 (a) and (b), point 9, and Article 4, point 1, paragraph 3.