Vertaling van "contractuelles de l’instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A3 Coordination des services de soutien contractuel à l'entraînement en vol [ A3 Coord SSCEV ]
A3 Contracted Airborne Training Services Coordination [ A3 CATS Coord ]

prix contractuel de l'année de base
base year contract price

homologation d'un instrument médical [ homologation de l'instrument médical ]
registration of a medical device

étalonnage et réparation de l'instrumentation
Instrument Calibration and Repair | ICAR

déposer l'instrument de ratification
deposit the instrument of ratification

dérive de la graduation de l'instrument | dérive du zéro du thermomètre
drift in the instrument

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée. Ceci obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publiques, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
The Commission proposes that the Member States undertake to untie aid in the case of contracts awarded by the authorities of the beneficiary country not acting for or on behalf of a Member State contracting authority, and systematically insert a contractual clause in the instruments granting the aid which obliges the authorities of the beneficiary country to apply award procedures based on the fundamental principles of the public procurement Directives such as equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.

2) «accord pertinent»: tout accord, y compris les dispositions contractuelles d'un instrument de capital, créant un engagement auquel l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE s'applique.
‘relevant agreement’ means any agreement, including the terms of a capital instrument, creating a liability to which Article 55(1) of Directive 2014/59/EU applies.

(a)les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit à zéro, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1.
(a)the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to zero, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1).

(a) les clauses contractuelles de l’instrument de fonds propres pertinent prévoient que le montant principal de l'instrument sera réduit dans la mesure nécessaire pour rétablir la solvabilité et atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 26, ou que l’instrument sera automatiquement converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1 si une autorité appropriée procède au constat visé à l'article 51, paragraphe 1;
(a) the contractual terms of the relevant capital instrument provide that the principal amount of the instrument will be reduced to the extent necessary to restore solvency and achieve the resolution objectives set out in Article 26, or that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, automatically when any appropriate authority makes a determination in accordance with Article 51(1);

(c) lorsque les conditions contractuelles de l'instrument de fonds propres pertinent prévoient que celui-ci sera converti en un ou plusieurs instruments de fonds propres de base de catégorie 1, le taux de conversion est fixé dans ces clauses et est conforme aux principes énoncés à l'article 45 et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en application de l'article 45, paragraphe 4.
(c) where the contractual terms of the relevant capital instrument provides that the instrument will convert into one or more Common Equity Tier 1 instruments, the conversion rate is set out in those terms and complies with the principles set out in Article 45 and any regulatory technical standards developed by EBA pursuant to Article 45(4).

Elle doit garantir une cohésion du projet commun et pour cela coordonner des procédures contractuelles (chartes), des instruments d'action, visant des objectifs de qualité et qui encadrent les engagements des acteurs.
They must guarantee the cohesion of the shared project and, with that aim in view, coordinate contractual procedures (charters) and working methods, in keeping with the quality objectives set and the undertakings given by the actors.

4. Les dispositions légales ou contractuelles régissant l'instrument prévoient la capacité du principal, des intérêts non versés ou du dividende à absorber les pertes et à ne pas faire obstacle à la recapitalisation de l'établissement de crédit au moyen de mécanismes appropriés, élaborés par le comité européen des contrôleurs bancaires en application du paragraphe 6.
4. The statutory or contractual provisions governing the instrument shall provide for principal, unpaid interest or dividend to be such as to absorb losses and to not hinder the recapitalisation of the credit institution through appropriate mechanisms, as elaborated by the Committee of European Banking Supervisors under paragraph 6.

4. Les dispositions légales ou contractuelles régissant l'instrument prévoient la capacité du principal, des intérêts non versés ou du dividende à absorber les pertes et à ne pas faire obstacle à la recapitalisation de l'établissement de crédit.
4. The statutory or contractual provisions governing the instrument shall provide for principal, unpaid interest or dividend to be such as to absorb losses and to not hinder the recapitalisation of the credit institution.

42. En ce qui concerne les marchés octroyés par les autorités du pays bénéficiaire, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un État membre, la Commission propose que les États membres s'engagent à délier l'aide et à insérer systématiquement une clause contractuelle dans les instruments par lesquels l'aide est octroyée, ce qui obligerait les autorités du pays bénéficiaire concerné à appliquer des procédures d'octroi fondées sur les principes fondamentaux des directives sur les marchés publics, comme les principes d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et de proportionnalité.
42. Regarding contracts awarded by authority of the recipient country, where these do not act on behalf of and for the account of a contracting authority of a Member State, the Commission proposes an undertaking by Member States to untie aid and systematically to insert a contractual clause in the instruments by which aid is granted, obliging the authorities of the recipient country concerned to apply award procedures based on the principles underlying the Public Procurement Directives, namely the principles of equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.