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Accord instaurant un partenariat économique plus étroit
Intégration plus étroite
Ordonnance sur les salaires des cadres
Union sans cesse plus étroite

Traduction de «contractuelle plus étroite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


interpénétration plus étroite des marchés nationaux des valeurs mobilières

greater interpenetration of national securities markets


Accord instaurant un partenariat économique plus étroit

Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]






meilleurs services et rapports plus étroits avec la population canadienne

better services and stronger relationships with Canadians


Conférence sur une association plus étroite avec les Antilles britanniques

Conference on Closer Association of British West Indies


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pay ...[+++]

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 a ...[+++]


ii)s’ils reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d’instruments financiers et, en particulier, si l’éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec l’entreprise d’investissement ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, si étroite qu’elle présente le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni.

(ii)whether the advice is based on a broad or on a more restricted analysis of different types of financial instruments and, in particular, whether the range is limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm or any other legal or economic relationships, such as contractual relationships, so close as to pose a risk of impairing the independent basis of the advice provided.


s’ils reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d’instruments financiers et, en particulier, si l’éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec l’entreprise d’investissement ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu’une relation contractuelle, si étroite qu’elle présente le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni;

whether the advice is based on a broad or on a more restricted analysis of different types of financial instruments and, in particular, whether the range is limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm or any other legal or economic relationships, such as contractual relationships, so close as to pose a risk of impairing the independent basis of the advice provided;


s'ils reposent sur une analyse large ou plus restreinte de différents types d'instruments financiers et, en particulier, si l'éventail se limite aux instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec l'entreprise d'investissement ou toute autre relation juridique ou économique, telle qu'une relation contractuelle, si étroite qu'elle présente le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni;

whether the advice is based on a broad or on a more restricted analysis of different types of financial instruments and, in particular, whether the range is limited to financial instruments issued or provided by entities having close links with the investment firm or any other legal or economic relationships, such as contractual relationships, so close as to pose a risk of impairing the independent basis of the advice provided;


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28. salue la mise en place de «partenariats stratégiques» y voyant un moyen pour l'Union de renforcer ses relations avec des puissances traditionnelles et émergentes; affirme cependant que cette formule doit répondre à des critères clairs et cohérents pour pouvoir définir sa place dans l'architecture de la politique étrangère de l'Union; demande que les décisions futures relatives aux partenaires stratégiques soient formulées conformément aux priorités de la politique étrangère de l'Union et que le Parlement soit régulièrement informé en amont des décisions relatives aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation ...[+++]

28. Welcomes the development of ‘strategic partnerships’ as a format for the EU's engagement with both established and emerging powers; contends, however, that the concept requires clear and consistent criteria as regards its place in the EU foreign policy architecture; calls for future decisions on strategic partners to be framed in accordance with the foreign policy priorities of the Union and for Parliament to be regularly informed ahead of decisions on future partnerships, particularly where such partnerships receive financial support from the Union budget or entail a closer contractual relationship with the EU;


30. estime par conséquent que les décisions futures quant aux partenaires stratégiques doivent être rigoureusement encadrées en accord avec les priorités de l'Union en matière de politique étrangère vis-à-vis d'un pays ou d'une région, ou sur la scène internationale, et qu'il convient d'envisager de mettre fin aux partenariats devenus obsolètes ou contre-productifs; appelle dès lors un débat de suivi avec le Parlement sur les discussions du Conseil européen en septembre 2010 sur les partenariats stratégiques et demande que le Parlement soit régulièrement informé avant toute décision relative aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une ...[+++]

30. Believes, therefore, that future decisions on strategic partners should carefully be framed in accordance with the foreign policy priorities of the Union, either vis-à-vis a given country or region or in international fora, and that due consideration should be given to ending partnerships that become obsolete or counter-productive; calls, therefore, for a follow-up debate with Parliament on the September 2010 European Council discussion on the strategic partnerships and for Parliament to be regularly informed ahead of decisions on future partnerships, particularly where such partnerships receive financial support from the Union budget or entail a closer contractual relations ...[+++]


s'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux points a) et b), la loi de cet autre pays.

where it is clear from all the circumstances of the case that the non-contractual obligation arising out of dealings prior to the conclusion of a contract is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in points (a) and (b), the law of that other country.


4. S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.

4. Where it is clear from all the circumstances of the case that the non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in paragraphs 1, 2 and 3, the law of that other country shall apply.


4. S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.

4. Where it is clear from all the circumstances of the case that the non-contractual obligation arising out of unjust enrichment is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in paragraphs 1, 2 and 3, the law of that other country shall apply.


Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pay ...[+++]

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 a ...[+++]




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contractuelle plus étroite ->

Date index: 2023-11-10
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