Vertaling van "contractuelle lui imposant " (Frans → Engels) :

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.
A statement that to the best of the applicant’s knowledge there is no legal, regulatory, contractual or any other impediment preventing it from performing its obligations under this Regulation.

18. Une déclaration attestant qu'à la connaissance du demandeur, il n'existe pas d’obstacle juridique, réglementaire, contractuel ou autre l'empêchant d'exécuter les obligations que lui impose le présent règlement.
18. A statement that to the best of the applicant’s knowledge there is no legal, regulatory, contractual or any other impediment preventing it from performing its obligations under this Regulation.

2. Pour les litiges de consommation transfrontaliers, dans les cas prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les États membres veillent à ce que l'issue d'une procédure de REL, y compris lorsqu'elle est menée par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui vise à régler le litige en imposant une solution n'ait pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
2. In the case of cross-border consumer disputes, Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer has his habitual residence, in the instances provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).

Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui impose la présente directive incombe au consommateur est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(12).
Any contractual term or condition providing that the burden of proof of the respect by the supplier of all or part of the obligations incumbent on him pursuant to this Directive should lie with the consumer shall be an unfair term within the meaning of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts(12).

Toute clause contractuelle prévoyant que la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui impose la présente directive incombe au consommateur est une clause abusive au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs .
Any contractual term or condition providing that the burden of proof of the respect by the supplier of all or part of the obligations incumbent on him pursuant to this Directive should lie with the consumer shall be an unfair term within the meaning of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts .

En cas de survenance de l'un des faits visés à l'article 3 ou lorsqu'elle estime qu'il y a menace de survenance de l'un de ces faits, la compagnie a le droit d'imposer à l'assuré toute mesure propre à éviter la survenance d'un sinistre ou à en limiter les effets, et notamment: a) lorsque le risque de fabrication est couvert, de lui donner pour instruction d'interrompre la fabrication ou l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
The Company shall have the right, where one of the events listed in Article 3 occurs, or where it considers that there is the threat of such an event occurring, to require the insured to take any suitable measure to avoid the occurrence of a loss or to limit its effects, and in particular: (a) where the manufacturing risk is covered, to instruct the insured to suspend manufacture or the performance of all or part of his contractual obligations.

En cas de survenance de l'un des faits visés à l'article 3 ou lorsqu'elle estime qu'il y a menace de survenance de l'un de ces faits, la compagnie a le droit d'imposer à l'assuré toute mesure propre à éviter la survenance d'un sinistre ou à en limiter les effets, et notamment: a) lorsque le risque de fabrication est couvert, de lui donner pour instruction d'interrompre la fabrication ou l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Pays de l'assureur-crédit.
The Company shall have the right, where one of the events listed in Article 3 occurs, or where it considers that there is the threat of such an event occurring, to require the insured to take any suitable measure to avoid the occurrence of a loss or to limit its effects, and in particular: (a) Where the manufacturing risk is covered, to instruct the insured to suspend manufacture or the performance of all or part of his contractual obligations (1)The passage in brackets is optional (2)Country of credit insurer.