Vertaling van "contractuelle devrait être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l'Agence devrait assumer la pleine responsabilité des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques qu'elle délivre, en assumant notamment les responsabilités contractuelles et non contractuelles qui en découlent.
In that respect, the Agency should take full responsibility for the vehicle authorisations and single safety certificates it issues, assuming, inter alia, both contractual and non-contractual liability in respect thereof.

Le processus tient-il compte de la nature et du caractère adéquats des règlements; tient-il compte du niveau de divulgation des dispositions contractuelles; devrait-il tenir compte de la transparence de la transaction sur le marché; et devrait-il tenir compte du besoin d'uniformité partout au pays?
Does it take into account the nature and adequacy of the regulation; does it take into account the level of disclosure of contractual terms; should it take into account the transparency of the transaction in the marketplace; and should it take into account some need for consistency across this country?

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

Comme il ne s'agit pas d'une modification de fond par rapport à l'article 3, paragraphe 3, de la convention de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (convention de Rome), le texte du présent règlement devrait être aligné dans la mesure du possible sur l'article 14 du règlement (CE) no 864/2007.
Whereas no substantial change is intended as compared with Article 3(3) of the 1980 Convention on the Law Applicable to Contractual Obligations (the Rome Convention), the wording of this Regulation is aligned as far as possible with Article 14 of Regulation (EC) No 864/2007.

La liberté des parties de choisir le droit applicable devrait constituer l'une des pierres angulaires du système de règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles.
The parties' freedom to choose the applicable law should be one of the cornerstones of the system of conflict-of-law rules in matters of contractual obligations.

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige.
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable him to compare payment service providers' services and their conditions and in case of any dispute verify his contractual rights and obligations.

Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou non contractuelles du prestataire devrait être déterminé par les règles du droit international privé.
The applicable law regarding the contractual or non contractual obligations of the provider should be determined by the rules of private international law.

En Allemagne, un nouveau système contractuel devrait être mis en place entre les éditeurs et les libraires, tandis que l'Autriche prévoit d'instaurer une législation.
I understand that in Germany a new contractual arrangement will be established between the publishers and booksellers while Austria plans the introduction of legislation.

Si une société concernée voulait appliquer cette pratique, elle devrait proposer au client une formule contractuelle avec dépôt fondant et une formule contractuelle sans dépôt fondant, de sorte que le client ait la possibilité de choisir. b) L'indexation des prix des contrats grande-masse et les contrats de fourniture de gaz liquides devra correspondre à la pondération moyenne des éléments des coûts.
If an undertaking wishes to retain the practice of initial deposits, it must offer customers the choice between contracts with and without such a clause. b) Price indexation for tonnage contracts and liquid gas contracts should correspond to the average weighting of cost factors.

Par exemple, les participants peuvent percevoir des honoraires à la fin de l'essai, de manière à les encourager à poursuivre jusqu'au bout, mais très souvent — certains comités d'éthique de la recherche le font mieux que d'autres — les membres des comités n'examinent pas les contrats ni les ententes contractuelles entre la compagnie qui parraine l'essai et le chercheur lui-même, si bien qu'ils n'ont pas nécessairement toutes les informations concernant ces incitatifs financiers, et il serait sans doute possible d'éliminer certaines préoccupations en précisant quel devrait être le rôle du comité d'éthique de la recherche pour obtenir et exiger l'accès à ces documents contractuels.
For example, there can be completion fees that are offered to participants in order to try to keep them in the trial, but very often — and this is something that some research ethics boards do better than others — the members do not actually look at the contracts and the contractual arrangements between the company that is sponsoring the trial and the researcher, so they may not have the same kind of full information about what those financial incentives are, and some of the concerns also could be addressed in what is the role of the research ethics board in getting access, requiring access, to those contractual terms.