Traduction de «contractuelle des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter la liberté contractuelle des parties
restrict the contractual freedom of parties

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Année contractuelle | Titre | Partie contractante | Pays | Budget | Code CAD |
Contract year | Title | Contracting party | Nationality | Budget | DAC Code |

dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.
where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.

L'imposition des conditions types ou minimales d'assurance a comme objectif de protéger la partie faible dans la relation contractuelle tout en préservant un équilibre contractuel.
The imposition of standard clauses or minimum insurance conditions is aimed at protecting the weaker party in a contractual relationships whilst maintaining a contractual balance.

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

«clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;
(d) ‘standard contract terms’ means contract terms which have been drafted in advance for several transactions involving different parties, and which have not been individually negotiated by the parties within the meaning of Article 7 of the Common European Sales Law;

20. ne juge pas opportun d'appliquer les règles relatives aux clauses abusives aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation individuelle, afin d'éviter de restreindre la liberté contractuelle des parties contractantes;
20. Does not consider it appropriate to apply the rules on unfair terms to individually negotiated terms so as to restrict the freedom of the contracting parties to conclude contracts;

Je ne vous encombrerai pas des détails concernant le problème du nom de l'ARYM qui, comme vous le savez sûrement, constitue un objet de litige avec la Grèce et l'objet de négociations entre les deux pays depuis plus de quatre ans, sous l'égide du secrétaire général de l'ONU, dans le cadre des décisions afférentes du Conseil de sécurité. Toutefois, elles font également l'objet d'une obligation contractuelle des parties, conformément à l'article 5 de ce qu'on appelle Accord intérimaire de 1995.
I shall not bother you with details of the problem concerning the name FYROM, which as you must know, is the subject of a difference of opinion with Greece and of negotiations between the two countries lasting over four years, under the aegis of the Secretary General of the UN in the context of related Security Council resolutions, but also the conventional obligation of the respective parties pursuant to Article 5 of the so-termed Intermediate Agreement of 1995.

Bien qu'un dédommagement mutuel entre les parties ne soit pas obligatoire pour garantir le niveau adéquat de protection des personnes concernées et que cette disposition puisse donc être supprimée, elle est incluse dans les clauses contractuelles types dans un souci de clarification et pour éviter aux parties de devoir négocier des clauses de dédommagement séparément.
Although mutual indemnification between the parties is not a requirement for the adequacy of the protection for the data subjects and may therefore be deleted, it is included in the standard contractual clauses for the sake of clarification and to avoid the need for the parties to negotiate indemnification clauses individually.

(10) La Commission examinera à l'avenir également si les clauses contractuelles types présentées par des organisations commerciales ou d'autres parties concernées offrent des garanties suffisantes conformément à l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
(10) The Commission will also consider in the future whether standard contractual clauses submitted by business organisations or other interested parties offer adequate safeguards in accordance with Directive 95/46/EC.