Vertaling van "contractuelle au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

moment cinétique orbital | moment angulaire orbital | moment orbital
orbital angular moment | orbital moment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annonce préfigure en fait le mécanisme de négociation qui mène aux obligations contractuelles au moment de la délivrance de la licence.
The announcement really is a precursor to a negotiating process that leads to contractual obligations at the time the licence is issued.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

Le seul montant sur lequel une femme pouvait compter en cas de divorce était celui qui était couché sur papier dans l'entente contractuelle au moment du mariage.
The only money a woman would get upon divorce would be what was written in the contractual agreement at the time of marriage.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et de vérifier ses droits et obligations contractuels en cas de litige.
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable him to compare payment service providers' services and their conditions and in case of any dispute verify his contractual rights and obligations.

À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l'article 42, sur support papier ou un autre support durable.
At any time during the contractual relationship the payment service user shall have a right to receive, on request, the contractual terms of the framework contract as well as the information and conditions specified in Article 42 on paper or on another durable medium.

3. À tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.
3. At any time during the contractual relationship the consumer is entitled, at his request, to receive the contractual terms and conditions on paper.

Plusieurs provinces avec lesquelles nous avons discuté ont signé des accords contractuels d'une durée de deux, trois ou quatre ans, et le moment propice pour signer un accord d'intégration sera sans doute à l'expiration de ces ententes contractuelles.
Several of the provinces with whom we've had discussions have entered into contractual arrangements for two, three, four years, and in some cases the window of opportunity for an integration agreement may be a function of the expiration of those contractual arrangements.

La décision n'empêche pas non plus les autorités de protection des données d'autoriser d'autres arrangements contractuels "ad hoc" pour les transferts internationaux de données du moment que ces autorités estiment que les contrats en question fournissent des garanties suffisantes en matière de protection des droits et libertés fondamentales des personnes et, notamment, le droit au respect de leur vie privée.
The Decision also does not prevent national Data Protection Authorities authorising other 'ad hoc' contractual arrangements for international data transfers as long as these authorities are satisfied that the contracts in question provide sufficient safeguards for the protection of the fundamental rights and freedoms of individuals and, in particular, their right to privacy.

Les parties sont libres de convenir d'ajouter des clauses supplémentaires du moment que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission ou ne portent pas préjudice aux libertés et droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.
Parties are free to agree to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses approved by the Commission or prejudice fundamental rights or freedoms of the data subjects.