Vertaling van "contractuel qui permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, les consommateurs devraient être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, afin de pouvoir comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier leurs droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs.
Consumers should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them both to compare the services and conditions offered by payment service providers and in the case of any dispute, to verify their contractual rights and obligations, thereby maintaining a high level of consumer protection.

De même, les consommateurs devraient être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, afin de pouvoir comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier leurs droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs .
Consumers should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them both to compare the services and conditions offered by payment service providers and in the case of any dispute, to verify their contractual rights and obligations, thereby maintaining a high level of consumer protection .

De même, le consommateur devrait être en mesure de réclamer des informations préalables et le contrat-cadre sur papier, sans frais, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de manière à lui permettre de comparer les services et les conditions proposés par les prestataires de services de paiement et, en cas de litige, de vérifier ses droits et obligations contractuels, ce qui permettrait de maintenir un niveau élevé de protection des consommateurs .
The consumer should also be able to request prior information as well as the framework contract, on paper, free of charge at any time during the contractual relationship, so as to enable them to compare payment service providers’ services and their conditions and in case of any dispute verify their contractual rights and obligations, therefore maintaining a high level of consumer protection .

28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;
28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;

Le régime espagnol permettrait à une entreprise de transport d'acquérir un navire, par l'intermédiaire d'une structure contractuelle et financière complexe et non directement auprès du chantier naval, à des prix jusqu'à 30% inférieurs au prix du marché.
The Spanish scheme would allow a transport company to purchase a ship using a complex contractual and financial structure rather than directly from a shipyard, at prices that are up to 30% lower than the market price.

Il n'existe cependant pas encore, entre l'UE et l'Iran, de cadre contractuel qui permettrait le développement de relations plus étroites.
However, there is as yet no treaty framework between the EU and Iran to permit the development of closer relations.

Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.
Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.

(11 quinquies) S'agissant du marché intérieur, la Commission doit examiner les avantages éventuels et la valeur ajoutée que l'élaboration d'une législation contractuelle européenne permettrait de conférer à l'Europe des entreprises.
(11d) Regarding the internal market, the Commission should examine the possible advantages and added value which could accrue to Enterprise Europe through the drafting of a European Contract Law.

Suivant l'exemple des accords de partenariat et de coopération signés entre l'UE et la Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et d'autres pays, un tel cadre contractuel permettrait de compléter le dialogue politique, d'une coopération économique renforcée et de nouvelles possibilités de coopération telles que la formation et l'environnement.
Following the example of the Partnership and Co-operation Agreements that the EU concluded with Russia, Ukraine, Kazakhstan and Uzbekistan and others, such a contractual framework would provide for political dialogue in addition to enhanced economic co-operation and new possibilities of co-operation such as training and environment.

le droit du consommateur à un délai de réflexion ("warming up") avant de conclure un contrat (le consommateur devrait être informé au préalable des conditions contractuelles proposées par le fournisseur qui ne pourrait les modifier pendant un délai de quatorze jours), ce qui permettrait au consommateur de comparer diverses offres et d'examiner le contrat de manière approfondie avant de donner son accord; le droit de rétractation du consommateur ("cooling-off"), c'est-à-dire le droit, dans un délai de quatorze jours (30 jours pour les crédits hypothécaires, les assurances-vie et les pensions), de renoncer au contrat sans pénalité et sans indication de motif uniquement lorsque:
the consumer's right to a period of reflection ("warming up") before agreeing to a contract (consumers would have to be informed 'a priori' of the contractual terms and conditions proposed by the supplier, who would have to maintain these terms for a 14 day period); this would allow consumers to compare various offers and examine the contract adequately before giving their consent; the consumer's right of withdrawal, i.e. the right during a "cooling-off" period of 14 days (30 days for consumer mortgages, life insurance and pensions) to withdraw from the contact without penalty and without giving any reason which would exist only if: