Vertaling van "contractants principaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principaux indicateurs de rendement clés [ principaux IRC | principaux indicateurs clés de rendement | principaux ICR ]
core key performance indicators [ core KPI ]

principaux produits de vrac [ principaux vracs | vracs majeurs | vracs principaux ]
major bulk commodities

éclairage des compartiments des trains principaux | éclairage des logements des trains principaux
main landing gear well-lighting

boyau d'accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux | demi-accouplement de conduite d'égalisation de réservoirs principaux
main reservoir equalizing pipe hose

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

membres principaux du Comité de gestion de la Direction générale [ membres principaux du CGDG ]
Branch Management Committee core [ BMC Core ]

coefficient de contraction | courbe de vitesse de contraction | vitesse de contraction relative
contraction rate

contraction musculaire isotonique | contraction isotonique | contraction musculaire dynamique | contraction dynamique | contraction musculaire anisométrique | contraction anisométrique
isotonic contraction | isotonic twitch

Achlorhydrie Contraction en sablier de l'estomac Ptose gastrique
Achlorhydria Gastroptosis Hourglass contraction of stomach

Anomalies de la contraction utérine et de la dilatation du col
Abnormalities of forces of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombera dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur serait tenu d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.
It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.

Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque entité adjudicatrice serait tenue d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.
It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting entity would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.

Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d'assurer la cohérence avec les dispositions applicables aux contractants principaux, de sorte que l'existence de motifs d'exclusion obligatoires entraînerait l'obligation, pour le contractant principal, de remplacer le sous-traitant concerné.
Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to main contractors should be ensured so that the existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the main contractor replaces the subcontractor concerned.

3. Nonobstant les dispositions d’un article quelconque de la présente Convention, un résident d’un État contractant qui, suite à l’application de la législation interne concernant les mesures d’encouragement à la promotion des investissements étrangers, n’est pas assujetti à l’impôt dans cet État contractant, ou y est assujetti à un taux réduit, sur les bénéfices, revenus ou gains, n’a pas droit aux bénéfices des réductions ou exonérations d’impôt prévues en vertu de la présente Convention par l’autre État contractant si le but principal ou l’un des buts principaux de tel résident ou de personnes qui lui sont associées était de tirer avantage des bénéfices de la présente Convention.
3. Notwithstanding the provisions of any other Article of this Convention, a resident of a Contracting State who, as a consequence of domestic law concerning incentives to promote foreign investment, is not subject to tax or is subject to tax at a reduced rate in that Contracting State on profits, income or gains, shall not receive the benefit of any reduction in or exemption from tax provided for in this Convention by the other Contracting State if the main purpose or one of the main purposes of such resident or person connected with such resident was to obtain the benefits of this Convention.

n) « opération interne » désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2 lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du Protocole) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 50;
(n) “internal transaction” means a transaction of a type listed in Article 2(2)(a) to (c) where the centre of the main interests of all parties to such transaction is situated, and the relevant object located (as specified in the Protocol), in the same Contracting State at the time of the conclusion of the contract and where the interest created by the transaction has been registered in a national registry in that Contracting State which has made a declaration under Article 50(1);

aa) « opération interne » désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2, lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien aéronautique (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 3) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 66;
(aa) “internal transaction” means a transaction of a type listed in Article 2(2)(a) to (c) where the centre of the main interests of all parties to such transaction is situated, and the relevant aircraft object under Article 3(4) is located, in the same Contracting State at the time of the conclusion of the contract and where the interest created by the transaction has been registered in a national registry in that Contracting State which has made a declaration under Article 66(1);

L'article 17 , paragraphe 3, point c), établit le principe selon lequel au moins 40 % de la valeur totale des activités doivent être sous-traités au moyen d'appels d'offres concurrentiels, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités seront les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux.
Article 17(3)(c) establishes the principle that at least 40% of the aggregated value of the activities is to be subcontracted by competitive tendering at various levels to companies other than those belonging to groups of which entities will be prime contractors of any of the main work package.

(c) au moins 40 % de la valeur totale des activités doivent être sous-traités au moyen d'appels d'offres concurrentiels, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités seront les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux; la Commission fait régulièrement rapport au comité institué en vertu de l'article 14 concernant le respect de ce principe.
(c) at least 40 % of the aggregated value of the activities to be subcontracted by competitive tendering at various levels to companies other than those belonging to the groups of which entities will be prime contractors of any of the main work packages; the Commission shall, on a regular basis, report to the Committee set up under Article 14 on the fulfilment of this principle.

Ce court projet de loi contient deux articles principaux; le premier reconnaît aux couples de même sexe la capacité de contracter un mariage civil, et le second reconnaît et respecte la liberté religieuse.
The bill is a short one with two main substantive provisions, one extending access to civil marriage to same sex couples and the second acknowledging and respecting religious freedom.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.