Traduction de «contractants externes chacun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frein à contraction | frein à serrage externe
external contracting brake

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. constate que le rapport d'activité annuel de la Fondation prévoyait huit marchés de gré à gré avec des contractants externes, chacun représentant un engagement financier inférieur ou égal à 50 000 EUR; note que la valeur totale des marchés de gré à gré est de 93 575 EUR, soit 0,5 % du budget total de la Fondation pour 2010;
8. Acknowledges from the Foundation's Annual Activity Report that it stipulated 8 direct agreements with external contractors, none of which has a financial exposure higher or equal to EUR 50 000; notes that the total value of direct agreements is EUR 93 575, which represented 0,50 % of the total Foundation budget in 2010;

8. constate que le rapport d'activité annuel de la Fondation prévoyait huit marchés de gré à gré avec des contractants externes, chacun représentant un engagement financier inférieur ou égal à 50 000 euros; note que la valeur totale des marchés de gré à gré est de 93 575 euros, soit 0,5 % du budget total de la Fondation pour 2010;
8. Acknowledges from the Foundation's Annual Activity Report that it stipulated 8 direct agreements with external contractors, none of which has a financial exposure higher or equal to EUR 50 000; notes that the total value of direct agreements is EUR 93 575, which represented 0,50 % of the total Foundation budget in 2010;

La Commission a notamment reproché aux États membres défendeurs: a) d'avoir violé les principes de répartition des compétences externes entre la Communauté et les États membres (ce grief n'a toutefois pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni); b) d'avoir violé les dispositions du traité CE en matière de droit d'établissement (en insérant dans les accords une clause dite «de nationalité» qui permet en pratique à chacune des parties de refuser les droits prévus par lesdits accords à des transporteurs aériens désignés par l'autre État contractant, mais qui ne sont pas détenus ou contrôlés par des ressortissants dudit État), et c) dans l'hypothèse où les dispositions des accords contraires au droit communautaire étaient considérées comme antérieures à l'entrée en vigueur du traité, de n'avoir tout mis en oeuvre pour rendre ces dispositions pleinement compatibles avec la réglementation communautaire (ce grief n'a pas non plus été formulé à l'encontre du Royaume-Uni).
In particular, the Commission charged the different Member States (a) with having infringed the principles relating to the division of external powers between the Community and the Member States (a charge not made, however, against the United Kingdom), (b) with having infringed the provisions of the EC Treaty on the right of establishment by inserting in the agreements a "nationality clause", which in practice allows each party to refuse the rights provided for in the agreements themselves to air carriers designated by the other contracting State but not owned or controlled by nationals of that State and (c), in the event of the provisions that are contrary to Community law being held to predate the entry into force of the Treaty, with having failed to do everything possible to render those provisions fully compatible with the Community legislation (a charge not made against the United Kingdom).