Traduction de «contractantes qui l’auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des parties contractantes pour l'amendement de la Convention
Amendment Group of the Contracting Parties

parties contractantes de l'OPANO
NAFO Contracting Parties

Réunion ministérielle des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Ministerial Meeting of the Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

rentrer régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes
enter the territory of a Contracting Party legally

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ultérieurement elle entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes qui l’auront ratifiée et la Haute Partie Contractante qui déposera son instrument de ratification le quatre-vingt-dixième jour après son dépôt.
Thereafter it shall come into force between the High Contracting Parties who shall have ratified and the High Contracting Party who deposits his instrument of ratification on the ninetieth day after the deposit.

Il ne s'applique qu'aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro; les autres seront liées par ses dispositions une fois qu'elles auront adopté l'euro, sauf si elles déclarent leur intention d'être liées par certaines dispositions à une date antérieure.
It only applies to contracting parties whose currency is the euro, while the others will be bound by its provisions once they adopt the euro, unless they declare their intention to be bound by certain provisions at an earlier date.

2. S’il est adopté par une majorité des deux tiers des présents et votants au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, aux débats duquel toutes les Parties Contractantes auront été invitées à participer avec le droit de vote, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.
2. If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Maritime Safety Committee of the Organization to which all Contracting Parties shall have been invited to participate and to vote, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, such amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.

Les parties contractantes auront le document en main probablement en janvier, auquel moment elles peuvent commencer le processus de ratification, le Canada compris.
The contracting parties will have the document available presumably in January, at which point they can start the ratification process, which would include Canada.

Lorsque le Parlement et le Conseil auront adopté les deux propositions présentées par la Commission en mai 2000 dans le but de simplifier et de moderniser les directives existant en matière de marchés publics, le règlement aura également un caractère contraignant pour l'ensemble des autorités contractantes.
Once the Parliament and the Council have adopted the two proposals presented by the Commission in May 2000 to simplify and modernise existing Public Procurement Directives, it will become compulsory for all contracting authorities as well.

1. À la demande d'un ou de plusieurs États fournisseurs de sucre aux termes du présent protocole, ou de la Communauté, des consultations relatives à toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent protocole auront lieu dans un cadre institutionnel approprié qui sera adopté par les parties contractantes.
1. At the request of one or more of the States supplying sugar under the terms of this Protocol, or of the Community, consultations relating to all measures necessary for the application of this Protocol shall take place within an appropriate institutional framework to be adopted by the Contracting Parties.

À la demande d'une partie contractante, des consultations auront lieu au sein du Comité mixte de l'EEE".
Upon request of a Contracting Party, consultations shall take place in the EEA Joint Committee".

Une discipline accrue en matière de soutien des prix agricoles et l'amélioration des possibilités d'accès au marché, convenue par toutes les parties contractantes au GATT, auront aussi des répercussions positives pour les inrérêts commerciaux de l'Union.
Greater agricultural support discipline and improved market access opportunities, agreed by all contracting parties of the GATT, will also have positive repercussions for the Union's trade interests.

3. Un amendement à la présente convention devra être adopté par consensus des représentants des parties contractantes, et entrera en vigueur pour les parties contractantes qui l'auront accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle les deux tiers des parties contractantes auront déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire.
3. An amendment to the present Convention shall be adopted by consensus of the representatives of the Contracting Parties, and shall enter into force for the Contracting Parties which have accepted it on the 90th day after the date on which two-thirds of the Contracting Parties have deposited their instruments of acceptance with the depositary.

2 . Après que cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la présente convention entrera en vigueur , pour toutes les nouvelles parties contractantes , six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .
2. After five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.