Vertaling van "contractantes pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la crédibilité des certificats phytosanitaires des pays tiers qui ne sont pas parties contractantes à la CIPV, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles complétant les conditions d'acceptation desdits certificats.
In order to ensure the credibility of phytosanitary certificates of third countries which are not contracting parties to the IPPC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules supplementing the conditions for acceptance of phytosanitary certificates from those third countries.

Ainsi, les parties contractantes devraient pouvoir choisir qui mènera l'inspection et même faire appel à des entreprises privées.
Who does the outward inspection should be the decision of the contract participants, allowing the use of private companies as an alternative.

23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.
23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.

La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité contractante , selon le cas.
The Foundation shall exercise, in respect of the staff, the powers conferred on the appointing authority or the contracting authority as the case may be.

Le dernier que je mentionnerai avant de poursuivre est qu'en 1994, le Canada a adopté le projet de loi C-29, qui nous donnait le pouvoir unilatéral d'intervenir auprès de parties non contractantes en particulier qui pêchaient en dehors de la zone des 200 milles.
The final thing I'd mention before passing on is that in 1994 Canada did pass Bill C-29, which was intended to provide unilateral authority to deal with non-contracting parties in particular fishing outside 200 miles.

J’ai à maintes reprises émis l’avis que la zone de pêche NAFO devait être l’une des mieux contrôlées au monde ; cette surveillance se traduit parfois par une méfiance démesurée de certaines parties contractantes qui ont un pouvoir illimité au sein de la NAFO envers d’autres parties dont l’activité est tout à fait légitime.
I have often voiced my opinion that NAFO fishing grounds are undoubtedly among the most regulated in the world. Such vigilance is sometimes the result of excessive mistrust, on the part of some Contracting Parties – who have almost unlimited power in NAFO - towards other parties who operate completely legitimately.

Il devra ensuite être signé et ratifié par les parties contractantes pour pouvoir entrer en vigueur.
It will next have to be signed and ratified by the contracting parties in order that it may enter into force.

Comme le député devrait le savoir, l'OPANO donne aux inspecteurs des parties contractantes le pouvoir d'embarquer sur des navires pour y faire des inspections à l'intérieur de la zone de réglementation de l'organisation.
As the member should know, NAFO provides inspectors from contracting parties with the authority to board and inspect vessels in the NAFO regulatory area.

Mentionnons d’autres éléments de l’entente : présence constante d’observateurs indépendants à bord de tous les bateaux de pêche; système amélioré de repérage par satellite; inspections à quai de tous les bateaux à chaque port d’escale; pouvoirs spéciaux pour forcer un bateau à entrer au port pour une inspection détaillée; pouvoir de sceller une cale à poissons et de conserver des preuves d’infraction apparentes; obligation faite aux observations de rapporter dans les 24 heures une infraction flagrante aux mesures de conservation et d’application aux bateaux d’inspection de l’OPANO et au secrétaire exécutif de l’organisation; exigence que les observateurs fassent rapport à la fin de chaque sortie en mer au secrétaire exécutif de l’OPANO; divulgation de la position et de l’identité des bateaux; possibilité de présence de représentants du Canada à l’inspection d’un bateau européen qu’un inspecteur de l’UE a ordonné de se rendre à quai à cette fin; partage de l’information entre toutes les parties contractantes au sujet des mesures de suivi après qu’un bateau ait été cité pour infraction.
Other aspects of the Agreement include: independent, full-time observers on board all vessels at all times; enhanced surveillance via satellite tracking; dockside inspections of all vessels at each port of call; special powers to order a vessel to port for a thorough inspection; authority to seal fish holds and preserve evidence of apparent infringements; the requirement that observers report, within 24 hours, any infringements of conservation and enforcement measures to NAFO inspection vessels and to the Organization’s Executive Secretary; the requirement that observers provide their reports at the end of each voyage to the Executive Secretary; the sharing of information on the location and identity of vessels; the option of having Canadian officials present during the inspection of an EU vessel ordered to port by an EU inspector; and the sharing of information by all Contracting Parties regarding follow-up action where a vessel has been cited for an infringement.