Vertaling van "contractantes peuvent soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plusieurs parties contractantes peuvent se partager un bassin hydrographique
several contracting parties may share one water system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte.
6. The Contracting Parties may submit any disputes relating to the interpretation or application of this Agreement to the Joint Committee.

1. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte.
1. The Contracting Parties may bring a matter under dispute which concerns the interpretation or application of this Agreement to the Joint Committee.