Traduction de «contractantes ont pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au protocole no 4 sur la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (1) annexé à l'acte d'adhésion de 2003 (ci-après dénommé «protocole no 4»), dans lequel les hautes parties contractantes ont pris acte, en 2004, de la volonté de l'Union de fournir une assistance de l'Union supplémentaire qui soit à la mesure des efforts de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina accomplis par la Lituanie et ont mis en évidence ce témoignage de solidarité de l'Union, la Lituanie s'est engagée à fermer l'unité 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina avant 2005 et l'unité 2 de cette centrale le 31 décembre 2009 au plus tard, et, par la suite, à déclasser ces unités.
According to Protocol No 4 on the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (1) attached to the 2003 Act of Accession (‘Protocol No 4’), acknowledging in 2004 the readiness of the Union to provide adequate additional Union assistance to the efforts by Lithuania to decommission the Ignalina nuclear power plant and highlighting this expression of solidarity, Lithuania committed to the closure of unit 1 of the Ignalina nuclear power plant before 2005 and of unit 2 of that plant by 31 December 2009 at the latest, and to the subsequent decommissioning of those units.

Au départ, la CICTA a pris des mesures à l'encontre de parties non contractantes, en adoptant des résolutions qui ont mené à des interdictions d'importation de plusieurs produits (thon rouge, thon obèse, espadon). Le fait de n'agir qu'à l'encontre de parties non contractantes lui ayant valu des accusations d'impartialité, la CICTA a commencé à prendre également des mesures à l'encontre de parties contractantes.
Initially, ICCAT took action against Non-Contracting Parties, adopting resolutions that led to a number of import bans for various products (bluefin tuna, bigeye tuna, swordfish).Then, confronted with accusations of bias for only acting against Non-Contracting Parties, it began to act against Contracting Parties as well.

Quatre États membres n'ont à ce jour ni signé ni pris part au protocole : 18 États membres de l'UE ont signé le protocole, et 16 États membres sont des parties contractantes.
Four Member States have not yet signed, or participated in, the Protocol: 18 EU Member States have signed the Protocol and 16 Member States are contracting parties.

les contributions financières à des activités (réunions de travail, réunions informelles ou extraordinaires des parties contractantes) visant à défendre les intérêts de la Communauté dans les organisations internationales et à renforcer la coopération avec ses partenaires au sein de ces organisations; dans ce contexte, les coûts liés à la participation de représentants de pays tiers à des négociations et à des réunions se déroulant dans le cadre d'organisations ou de forums internationaux sont pris en charge lorsque la présence de ces représentants est nécessaire aux intérêts de la Communauté.
financial contributions to activities (working, informal or extraordinary meetings of the contracting parties) which uphold the interests of the Community in international organisations and strengthen cooperation with its partners in these organisations. In this connection, the costs of participation by representatives of third countries in negotiations and meetings within international forums and organisations shall be borne when their presence becomes necessary for Community interests.

Dans certaines réponses, des secteurs étaient présentés comme étant susceptibles d'être pris en considération dans le CCR. Il s'agissait souvent de concepts généraux qui ne sont pas propres à des contrats ou parties contractantes types.
Some respondents identified areas which they argued could be included in the CFR. Many of these relate to general concepts, which are not specific to particular types of contract or contracting parties.

Depuis l'adoption de mesures s'appliquant aux "navires battant pavillon des parties contractantes", la CCAMLR est allée plus loin que les autres ORP qui, pour l'heure, n'ont pris que des mesures à l'encontre des "parties non contractantes".
Since the adoption of measures which apply to "vessels flying the flag of contracting parties", CCAMLR has gone further than other RFOs, which, at the moment, have only taken measures vis-a-vis "non contracting parties".

Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en l'annexe et qui sont établies à la date de la signature de l'accord, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 1, paragraphe 2, point a) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.
The Parties have taken note that the Community intends to take the measures mentioned in the Annex, and which are laid down at the date of signing of the Agreement, with a view to granting ACP States the preferential treatment provided for in Article 1(2)(a), for certain agricultural and processed products.

À cet égard, il convient de tenir compte du fait que les obligations contractées par la Communauté vis-à-vis des organisations régionales de pêche sont l'émanation d'un engagement pris par la Communauté en tant que partie contractante.
It should be borne in mind in this connection that the obligations entered into by the Community with regard to regional fisheries organisations stem from a commitment given by the Community as a contracting party.

3. Les frais de déplacement occasionnés par l'application du présent appendice sont pris en charge par la partie contractante qui a désigné un agent pour les mesures visées à l'article 5 paragraphes 2 et 4.
3. Travel costs incurred in the application of this Appendix shall be borne by the Contracting Party which has appointed an official for the measures referred to in Article 5 (2) and (4).

6. La décision de la Cour, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est signifiée aux parties contractantes et autres intéressés visés aux paragraphes 1 et 2.
6. The decision of the Court, signed by the President, the Judges who took part in the deliberations and the Registrar, shall be served on the Contracting Parties and on the other interested persons referred to in paragraphs 1 and 2.