Traduction de «contractantes ont conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PRENANT ACTE de la signature par les Hautes Parties contractantes du traité conclu entre les Hautes Parties contractantes et la République de Croatie concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne,
NOTING the signature by the High Contracting Parties of the Treaty between the High Contracting Parties and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties et quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur les produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should agree to clear transactions executed in different trading venues, to the extent that those trading venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contractual documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivative transaction, provided that those documents are consistent with market standards.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should clear transactions executed in different venues to the extent that those venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contract documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivatives transaction, provided that the documents are consistent with market standards.

Cependant, les parties contractantes devraient avoir la faculté de s’accorder de manière expresse sur une modification du contenu du contrat conclu par la suite, par exemple en ce qui concerne les modalités de livraison.
Nevertheless, the contracting parties should be able to expressly agree to change the content of the contract subsequently concluded, for instance the arrangements for delivery.

1. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 18 de la présente convention.
1. This Convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under Article 18 thereof.

Les parties contractantes prendront les dispositions nécessaires afin d'appliquer aux ressortissants de l'autre partie contractante l'acquis communautaire conformément à l'accord conclu entre elles.
The Contracting Parties will take the necessary measures to apply the acquis communautaire to nationals of the other Contracting Party in accordance with the Agreement concluded between them.

En suspendant temporairement les droits et les taxes normalement applicables aux marchandises importées, il offre une grande flexibilité aux mouvements et une totale proximité aux opérations de dédouanement portant sur ces marchandises, aussi bien à l'intérieur de l'Union grâce au transit communautaire qu'à l'occasion des échanges avec ses partenaires dans le cadre de la convention de transit commun, conclue avec les pays de l'AELE et de Visegrad (la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie), ou de la convention TIR, qui compte (en 2003) 64 parties contractantes.
It enables goods to move much more freely and makes customs clearance formalities much more accessible by providing for the temporary suspension of duties and taxes normally applied to imported goods moving inside the Community (Community transit), or between the Community and its EFTA and Visegrad partner countries (Poland, the Czech Republic, Slovakia and Hungary) under the Common Transit Convention, or among the 64 States that are (in 2003) contracting parties to the TIR Convention.

4. Au sein du Comité du système harmonisé, chaque partie contractante a droit à une voix ; néanmoins, aux fins de la présente convention et sans préjudice de toute convention qui serait conclue à l'avenir, lorsqu'une union douanière ou économique ainsi qu'un ou plusieurs de ses États membres sont parties contractantes, ces parties contractantes n'émettent ensemble qu'un seul vote.
4. In the Harmonized System Committee each Contracting Party shall have the right to one vote ; nevertheless, for the purposes of this Convention and without prejudice to any future Convention, where a Customs or Economic Union as well as one or more of its Member States are Contracting Parties such Contracting Parties shall together exercise only one vote.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et il est reconduit tacitement chaque année si aucune des deux parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration.
The Agreement was concluded for an initial period of five years and is renewed automatically every year provided neither of the contracting parties gives written notice of termination six months before its expiry.