Traduction de «contractantes en conviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux
plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des rendez-vous qui conviennent
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Convenient

sous-contractant | sous-contractante
subcontracting party | subcontractor

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au voyageur conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points a), c), d), e) et g), fassent partie intégrante du contrat de voyage à forfait et ne soient pas modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.
1. Member States shall ensure that the information provided to the traveller pursuant to points (a), (c), (d), (e) and (g) of the first subparagraph of Article 5(1) shall form an integral part of the package travel contract and shall not be altered unless the contracting parties expressly agree otherwise.

Ces règles peuvent être utilisées dans le cadre de transactions transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes lorsque les parties contractantes conviennent de les appliquer.
These rules can be used for cross-border transactions for the sale of goods, for the supply of digital content and for related services where the parties to a contract agree to do so.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet.
The High Contracting Parties agree that the European Council, pursuant to Article 355(6), will take a decision leading to the modification of the status of Mayotte with regard to the Union in order to make this territory an outermost region within the meaning of Article 355(1) and Article 349, when the French authorities notify the European Council and the Commission that the evolution currently under way in the internal status of the island so allows.

2. Les parties contractantes conviennent d’apporter, dès que la déclaration exigée par l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009 sera fournie par les autorités allemandes, une modification aux statuts afin de transférer le siège statutaire en Allemagne.
(2) The Contracting Parties agree to initiate, as soon as the necessary declaration according to Article 5(1)(d) of Regulation (EC) No 723/2009 is provided by the German authorities, an amendment of the Statutes in order to transfer the Statutory Seat to Germany.

À cet effet, les parties contractantes conviennent d'assurer la transmission mutuelle de cette jurisprudence, sans délai.
To that end the Contracting Parties shall ensure the prompt mutual transmission of such case-law.

Les accords de réadmission énoncent les conditions (réciproques) dans lesquelles les parties contractantes conviennent de réadmettre des personnes en séjour irrégulier sur le territoire de l'autre partie.
Readmission agreements set out the (reciprocal) terms under which the contracting parties agree to readmit persons who reside illegally in each other's territories.

2. En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection.
2. With a view to facilitating the negotiation of bilateral agreements on investment promotion and protection, the Contracting Parties agree to study the main clauses of a model protection agreement.

. en ce qui concerne le respect de la circulation des capitaux, les parties contractantes conviennent d'assurer la libre circulation des capitaux liés à des investissements directs au Maroc, à la liquidation ou au rapatriement desdits investissements et des bénéfices afférents.
- on the movement of capital, the parties are to ensure the free movement of capital relating to direct investments in Morocco and the liquidation or repatriation of such investments and the yield generated by them.

. en ce qui concerne le droit d'établissement et de prestation de services (titre III), les parties contractantes conviennent d'élargir le champ d'application dudit accord à ce secteur, et demandent au Conseil d'association d'arrêter les mesures nécessaires à cette fin.
- on the 'right of establishment and services' (Title III), the parties agree to widen the scope of the agreement to cover this area; the Association Council is to take the necessary action for realizing this aim.