Vertaling van "contractante à ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion consultative des parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets
Consultative Meeting of the Contracting Parties to the London Dumping Convention

Parties contractantes à la Convention de Londres relative à l'immersion des déchets
Contracting Parties to the London Dumping Convention

Réunion ministérielle des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Ministerial Meeting of the Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la proposition relative à l'ENUP, je dois dire qu'un certain nombre de parties contractantes ont ratifié l'Entente et sont assujetties à ses dispositions.
In regard to the suggestion for UNFA, a number of contracting parties have ratified and are subject to the UNFA provisions.

Le sénateur Wells : Donc, en tant que partie contractante de l'OPANO et de partenaire ayant contribué à la création de cet accord, nous avons convenu de le mettre en œuvre, mais nous ne l'avons pas ratifié, si je peux m'exprimer ainsi.
Senator Wells: So we have agreed to it, but we haven't ratified it, if I can say it like that, as a contracting party to NAFO and as a partner in the genesis of this agreement.

Combien de parties contractantes de l'OPANO n'ont pas encore ratifié ces mesures?
Of all the contracting parties under NAFO, how many have not yet ratified?

Tout d’abord, en étant la huitième partie contractante à ratifier la convention, l’Union européenne indique aux États membres de l’UE qu’eux aussi devraient la ratifier et la mettre en œuvre, y compris son protocole facultatif.
Firstly, in becoming the eighth ratifier, the European Union is saying to the EU Member States that they too should ratify and implement, including the optional protocol.

— vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,
– having regard to the European Energy Charter signed on 17 December 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty (ECT), which was opened for signature on 17 December 1994 and entered into force in April 1998, and which is legally binding between all Contracting Parties that have ratified the ECT and those which did not opt out of applying the ECT provisionally pending its entry into force, pursuant to Article 45(2), and to the EU-Russia Energy Dialogue instituted at the sixth EU-Russia Summit held in Paris on 30 October 2000,

– vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,
– having regard to the European Energy Charter signed on 17 December 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty (ECT), which was opened for signature on 17 December 1994 and which entered into force in April 1998, and which is legally binding between all Contracting Parties that have ratified the ECT and those which did not opt out of applying the ECT provisionally pending its entry into force, pursuant to Article 45(2), and to the EU-Russia Energy Dialogue instituted at the sixth EU-Russia Summit held in Paris on 30 October 2000,

La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des droits de l'homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées en juin 1998.
The decision of the Ukrainian Parliament on the abolition of the death penalty and on the ratification of Protocol 6 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the first in international law to make the abolition of the death penalty a legal obligation for the contracting parties, constitute very important steps towards the protection of human rights in Ukraine and the universal abolition of the death penalty, which is the ultimate goal of the European Union as set forth in the EU Declaration and the EU guidelines adopted in June 1998.

Par lettre du 2 décembre 2003 le Conseil a demandé l'avis conforme du Parlement, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, lettre c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer (14305/2003 – 2003/0150(AVC)).
By letter of 2 December 2003 the Council requested Parliament's assent, under Article 300(3) second subparagraph, in conjunction with Article 61 paragraph c), Article 67 and Article 300(2) first subparagraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision authorising the Member States which are Contracting Parties to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy to ratify, in the interest of the European Community, the Protocol amending that Convention, or to accede to it (14305/2003 –2003/0150(AVC)).

Plusieurs autres pays, dont les États-Unis, se sont empressés de ratifier le Protocole no 4 de Montréal immédiatement après de sorte qu'il y a maintenant plus de 40 parties contractantes, parmi lesquelles la plupart des pays européens et de nombreux pays en développement.
Several other countries, including the United States, swiftly ratified Montreal Protocol No. 4 soon after so that there are now 40 or more contracting parties, including most European countries and many developing countries.