Traduction de «contractante du service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

sous-contractant | sous-contractante
subcontracting party | subcontractor

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

Groupe des parties contractantes pour l'amendement de la Convention
Amendment Group of the Contracting Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va en outre se pencher sur les délais qu’ont entraînés les problèmes constatés pendant la préparation des sous-marins en vue de leur livraison à partir du Royaume-Uni et pendant qu’on les amenait à leur état opérationnel au sein de la flotte canadienne. Au cours de l’examen du processus d’acquisition, une attention particulière sera accordée au rôle joué par le ministère responsable, soit le ministère de la Défense nationale, dans la détermination de la façon dont les sous-marins devaient être acquis, aux actions de l’autorité contractante, soit le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et à la participation de tout autre organisme gouvernemental au processus d’acquisition.
During the examination of the acquisition process, particular attention will be paid to the role played by the lead department, the Department of National Defence, in determining how the submarines would be acquired; on the actions of the contracting authority, the Department of Public Works and Government Services; and on the involvement of any other government department in the acquisition process.

3. Pour choisir le prestataire de services d’appui, l’entité contractante prend notamment en compte l’efficacité économique, la qualité générale des services et la sécurité des services.
3. In choosing the provider of support services, in particular cost efficiency, overall service quality and safety of services shall be taken into account by the entity procuring those services.

a) aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci puissent prétendre à la résiliation immédiate du contrat.
(a) terms under which a supplier of financial services reserves the right to alter the rate of interest payable by the consumer or due to the latter, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof at the earliest opportunity and that the latter are free to dissolve the contract immediately.

Cet instrument a pour effet d'inciter les autorités contractantes (autorités publiques ou semi-publiques procédant à l'acquisition de produits, de services ou de travaux dans le cadre de l'exécution de leur mission de service public) à prendre en considération les aspects liés à l'environnement dans leurs commandes de produits, services ou travaux: ordinateurs ou bâtiments économes en énergie, équipement de bureau fabriqué avec du bois de construction écologique, papier recyclable, voitures fonctionnant à l'électricité, transports publics respectueux de l'environnement, cantines offrant des produits alimentaires biologiques, électricité provenant de sources d'énergie renouvelables, systèmes de climatisation conformes aux normes écologiques les plus pointues, etc.
Green public procurement means that contracting authorities (public or semi-public authorities which buy goods, services or works with a view to fulfilling their activities in the public interest) take into account environmental elements when procuring goods, services or works - energy efficient computers or buildings, office equipment made of environmentally sustainable timber, recyclable paper, electric cars, environmentally friendly public transport, organic food canteens, electricity stemming from renewable energy sources, air conditioning systems complying with state of the art environmental solutions.

En outre, le Conseil de l'EEE a encouragé toutes les Parties contractantes à prévenir toute restriction éventuelle à la libre prestation de services aériens au sein de l'Espace économique européen, sous la forme, par exemple, de redevances ou de mesures fiscales discriminatoires; s'est félicité des progrès réalisés en vue de l'amélioration de la réglementation au sein du marché intérieur; s'est félicité de la poursuite du dialogue constructif visant à trouver une solution concrète concernant le nouveau système de sécurité (déclarations préalables à l'arrivée et au départ) et à éviter ainsi les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de l'Espace économique européen; a reconnu la contribution de l'EEE/AELE aux efforts visant à définir un cadre général pour les services dans le marché intérieur; s'est félicité que l'EEE/AELE continue de contribuer au processus d'élaboration des décisions concernant la législation et les programmes de la Communauté européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE, entre autres par sa participation aux comités et groupes de travail compétents de la Communauté européenne, et par ses observations; a réaffirmé l'importance de la participation de l'EEE/AELE aux programmes de l'Union européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Furthermore, the EEA Council encouraged all Contracting Parties to prevent any possible restrictions to the freedom to provide air services within the European Economic Area, such as discriminatory charges or tax measures. Welcomed the progress made towards better regulation within the Internal Market. Welcomed the continued constructive dialogue in order to find a practical solution with regard to the new safety and security system (pre-arrival / pre-departure declarations) and thereby avoiding obstacles to the free movement of goods within the European Economic Area. Acknowledged the EEA - EFTA stake in the efforts to establish a general framework for services in the Internal Market. Welcomed the continued EEA - EFTA contributions in the decision-shaping process of EEA-relevant legislation and programmes of the European Community through i.a. participation in appropriate committees and working groups of the European Community, and through EEA - EFTA Comments. Reaffirmed the importance of EEA - EFTA participation in EEA-relevant programmes of the European Union.

2. En cas de dépassement illégal de la durée de séjour autorisée par un touriste SDA, les agences de voyages concernées des parties contractantes collaborent immédiatement avec les services compétents des parties contractantes pour aider au renvoi et à la réception du touriste, qui est réadmis par le gouvernement de la République populaire de Chine.
2. In case of any illegal overstay of any ADS tourist, the related travel agencies of the Contracting Parties shall work immediately with the competent departments of the Contracting Parties to help sending back and receiving the tourist, who shall be readmitted by the Government of the People's Republic of China.

En outre, les autorités publiques contractantes, et donc dans ce cas d'espèce, le contribuable français, risquent de payer un prix plus élevé que nécessaire pour les services, fournitures ou travaux couverts par le contrat ou bien de recevoir un service de moindre qualité que celui qui aurait pu être fourni par un soumissionnaire irrégulièrement exclu.
Furthermore, the public authorities awarding the contract - and thus in this instance the French taxpayer - are liable to pay a higher price than necessary for the services, supplies or works covered by the contract or to receive service of poorer quality than could have been provided by a tenderer who has been improperly excluded.

En ce qui concerne les services couverts par ces accords, chaque partie contractante conserve le droit de déterminer les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux opérateurs.
With regard to the services covered by these agreements, each contracting party maintains the right to determine the specific obligations that can be imposed on the operators.

(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.
(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.

Elle a donc décidé d'accorder une exemption en laissant expirer le délai légal de 90 jours à l'issue duquel les accords notifiés sont exemptés pendant une période maximale de trois ans (pour la partie des dispositions qui relève de la réglementation des transports routiers) ou de six ans (dans le cadre de la réglementation des transports aériens) (1) Les entreprises énumérées ci-après sont considérées comme n'étant pas particulièrement tributaires de ces services ou installations : Les grandes sociétés de livraison exprès intégrées, leurs agents et filiales; les services de messagerie électronique des postes; les entreprises dans lesquelles une ou plusieurs des 20 plus grandes compagnies aériennes classées sur la base du trafic international régulier exprimé en tonnes/mille, ont une participation et les entreprises avec lesquelles ces compagnies aériennes ont conclu des accords contractuels qui, pour une ou plusieurs des parties contractantes, créent des avantages dans la prestation de services exprès.
It has therefore decided to grant an exemption by allowing the statutory 90-day limit to expire, with the result that the notified agreements are exempted for a maximum of three years (for that part of the arrangements which are under the road transport Regulation) or six years (under the air transport Regulation). 1) The following are considered not to be especially dependent on these services or facilities: Major integrated express delivery companies, their agents and subsidiaries; Post Office EMS services; undertakings in which one or more of the 20 leading airlines, based on international cargo ton- miles on scheduled services, have a shareholding; and undertakings with which such airlines enjoy a special contractual arrangement which, according to one or more of the parties to such arrangement, generates advantages in the provision of express services.