Vertaling van "contractant vise également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...
contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent Accord s’applique également à toute législation future qui modifie, complète, unifie ou remplace la législation visée au paragraphe 1, à moins que l’autorité compétente de l’État contractant qui a modifié, complété, unifié ou remplacé ladite législation ne notifie qu’il en est autrement à l’autorité compétente de l’autre État contractant dans les quatre-vingt-dix jours de la publication ou de l’entrée en vigueur de la législation modificatrice, complémentaire, d’unification ou de remplacement.
This Agreement shall also apply to future legislation which amends, supplements, consolidates or supersedes the legislation specified in paragraph 1, unless the competent authority of the Contracting State which has amended, supplemented, consolidated or superseded its legislation otherwise notifies the competent authority of the other Contracting State in writing within ninety days after the publication or entry into force of such an amendment, supplement, consolidation or supersession.

(8) Il est interdit au propriétaire autre qu’un propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d’utiliser un aéronef à moins d’avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l’utilisation de l’aéronef, une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile d’un montant au moins égal à :
(8) No aircraft owner not referred to in paragraph (2)(a), (b) or (c) shall operate an aircraft unless, in respect of every incident related to the operation of the aircraft, the owner has subscribed for liability insurance covering risks of public liability in an amount that is not less than

(5) Il est interdit au propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d’utiliser un aéronef à moins d’avoir contracté, pour chaque sinistre lié à l’utilisation de l’aéronef, une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile d’un montant au moins égal à :
(5) No aircraft owner referred to in paragraph (2)(a), (b) or (c) shall operate an aircraft unless, in respect of every incident related to the operation of the aircraft, the owner has subscribed for liability insurance covering risks of public liability in an amount that is not less than

(4) Il est interdit au propriétaire autre qu’un propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d’utiliser un aéronef dont la masse maximale admissible au décollage de l’aéronef dépasse 2 268 kg (5 000 livres), à moins qu’il n’ait contracté, à l’égard de l’aéronef, une assurance-responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers, autres que les passagers transportés à bord de l’aéronef pour effectuer un saut en parachute, d’un montant au moins égal au produit obtenu de la multiplication de 300 000 $ par le nombre de passagers à bord de l’aéronef.
(4) No aircraft owner not referred to in paragraph (2)(a), (b) or (c) shall operate an aircraft of more than 2 268 kg (5,000 pounds) maximum permissible take-off weight unless the owner has, in respect of the aircraft, subscribed for liability insurance covering risks of injury to or death of passengers, other than passengers carried on board that aircraft for the purpose of conducting a parachute descent, in an amount not less than the amount determined by multiplying $300,000 by the number of passengers on board the aircraft.

b) Toutefois, un État contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 9a) peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que l’unité de compte visée au paragraphe 9a) est égale à 15 francs-or.
(b) Nevertheless, a Contracting State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 9(a) may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention or at any time thereafter, declare that the unit of account referred to in paragraph 9(a) shall be equal to 15 gold francs.

4 Lorsqu'elle est utilisée dans les règles 3, 4, 7, 10, 11, 12 et 13, l'expression 'Gouvernement contractant' vise également l'autorité désignée.
4 The term 'Contracting Government', when used in regulations 3, 4, 7, 10, 11, 12 and 13 includes a reference to the 'Designated Authority'.

L'autorité compétente engageant la procédure amiable informe également - sur la base des informations dont elle dispose - l'autorité compétente de l'autre État contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans les délais prescrits par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage et de la date à partir de laquelle commence à courir la période de deux ans visée à l'article 7, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage.
The competent authority initiating the mutual agreement procedure will also inform - on the basis of information available to it - the competent authority of the other Contracting State and the person making the request whether the case was presented within the time limits provided for in Article 6 (1) of the Arbitration Convention and of the starting point for the two-year period of Article 7 (1) of the Arbitration Convention.

3. Les informations relatives aux marchés d'une valeur supérieure ou égale au montant visé à l'article 128, paragraphe 1, sont transmises à l'OPOCE; elles le sont au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice pour les listes annuelles des contractants.
3. Information relating to contracts with a value equal to or greater than the amount referred to in Article 128(1) shall be sent to the Office for Official Publications of the European Communities; the annual lists of contractors shall be sent by no later than 31 March following the end of the financial year.

1. Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, les règles visées à l'article 1er soient respectées au sein de la Commission par ses fonctionnaires et autres agents comme par le personnel détaché auprès de la Commission, ainsi que dans tous les lieux de travail de la Commission, y compris ses représentations et bureaux dans l'Union et ses délégations dans les pays tiers, et également par les contractants extérieurs de la Commission.
1. The Member of the Commission responsible for security matters shall take appropriate measures to ensure that, when handling EU classified information, the rules referred to in Article 1 are respected within the Commission by Commission officials and other servants, by personnel seconded to the Commission, as well as within all Commission premises, including its Representations and Offices in the Union and its Delegations in third countries and by contractors external to the Commission.

2. Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la convention conformément à l'article 27 paragraphe 2, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
2. Any Contracting State may also, when notifying an extension of the Convention in accordance with Article 27 (2), make one or more of these reservations, with its effect limited to all or some of the territories mentioned in the extension.