Vertaling van "contractant peut exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale
Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State issuing the alert and the requirements deriving therefrom.

Comme condition à son consentement à l’arbitrage dans le cadre de la présente Convention, un État contractant peut exiger que les recours administratifs ou judiciaires internes soient épuisés.
A Contracting State may require the exhaustion of local administrative or judicial remedies as a condition of its consent to arbitration under this Convention.

1. Lorsqu’une personne dans un État contractant et une personne dans l’autre État contractant sont liées et lorsque les arrangements entre elles diffèrent de ceux qui seraient convenus entre des personnes non liées, chaque État peut ajuster le montant des revenus, pertes ou impôts exigibles de façon à refléter les revenus, déductions, crédits ou allégements qui, sans ces arrangements, auraient été pris en considération dans le calcul de ces revenus, pertes ou impôts.
1. Where a person in a Contracting State and a person in the other Contracting State are related and where the arrangements between them differ from those which would be made between unrelated persons, each State may adjust the amount of the income, loss or tax payable to reflect the income, deductions, credits or allowances which would, but for those arrangements, have been taken into account in computing such income, loss or tax.

La majorité des autres formes de représentation au Canada exige qu'un particulier renonce à tous ses droits de prendre des décisions, ce qui inclut son autonomie, sa dignité et sa citoyenneté pour tout simplement avoir, par exemple, un compte bancaire; pour tout simplement contracter un REEI et épargner; pour tout simplement planifier son avenir en vue de réaliser, un jour, un rêve qui lui coûtera peut-être plus que ce qu'il peut se permette avec ses actifs et un revenu se situant sur le seuil de la pauvreté que les provinces et les territoires fixent.
Most other forms of representation in Canada require one to give up all of their decision making rights and, therefore, autonomy, dignity and citizenship just to have, for example, a bank account, just to open an RDSP and save, just to be able to plan ahead for a day when they can fulfill a dream that might cost more than the poverty level income and asset level set by the provinces and territories.

En dehors du cas des contrats de faible valeur, le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger une garantie de la part des contractants afin:
Other than in the case of low value contracts, the contracting authority may, if it deems it appropriate and proportionate on a case-by-case basis and subject to a risk-analysis, require contractors to lodge a guarantee in order to:

La Commission peut modifier les exigences concernant les informations à communiquer fixées aux paragraphes 1 à 4, afin de se conformer à des engagements contractés dans le cadre du protocole ou en vue d’améliorer l’application concrète de ces exigences.
The Commission may amend the reporting requirements laid down in paragraphs 1 to 4 to meet commitments under the Protocol or to improve the practical application of those reporting requirements.

1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).
1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

Pendant que le gouvernement exige le taux préférentiel plus 5 p. 100, on peut acheter une voiture et du mobilier en contractant un prêt sans intérêt.
Let us think about the fact that people can get a car loan for zero per cent and furniture loans for zero per cent while this government charges prime plus 5%.

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.
34. In addition, the tendency of companies and organisations to include occupational safety and health criteria into their procurement schemes has supported the development of generic procurement schemes based on uniform requirements for contractor occupational safety and health training or management systems, which allow for a third party to carry out the "certification" or initial approval of the contractors as well as overseeing the continuous improvement of the scheme.

Par exemple, une banque peut exiger d'un emprunteur qu'il se procure un produit ou un service, comme un compte d'opérations ou un compte de fonctionnement, ou l'empêcher de contracter une dette additionnelle pour lui accorder un prêt.
For example, a bank may require a borrower to obtain a product or service, such as a transaction or operating account, or refrain from taking on additional debt as a condition of granting a loan.