Vertaling van "contractant mais uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il dispose, ou a disposé, d’une telle base fixe, ou s’il demeure dans cet autre État contractant pendant ladite ou lesdites périodes, les revenus sont imposables dans cet autre État contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe ou sont tirés de cet autre État contractant au cours de ladite ou desdites périodes».
If he has or had such a fixed base or remains in that other Contracting State for the aforesaid period or periods, the income may be taxed in that other Contracting State but only so much of it as is attributable to that fixed base or is derived in that other Contracting State during the aforesaid period or periods”.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les revenus d’une organisation religieuse ou de charité ou d’une organisation œuvrant dans le domaine des sciences, de la littérature ou de l’éducation sont exonérés d’impôt dans un État contractant si elle réside dans l’autre État contractant, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont exonérés d’impôt dans cet autre État.
1. Subject to the provisions of paragraph 4, income derived by a religious, scientific, literary, educational or charitable organization shall be exempt from tax in a Contracting State if it is resident in the other Contracting State, but only to the extent that such income is exempt from tax in that other State.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les revenus d’une organisation religieuse ou de charité ou d’une organisation oeuvrant dans le domaine des sciences, de la littérature ou de l’éducation sont exonérés d’impôt dans un État contractant si elle réside dans l’autre État contractant, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont exonérés d’impôt dans cet autre État.
1. Subject to the provisions of paragraph 3, income derived by a religious, scientific, literary, educational or charitable organization shall be exempt from tax in a Contracting State if it is resident in the other Contracting State but only to the extent that such income is exempt from tax in that other State.

1. Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sont imposables dans l’autre État contractant mais uniquement dans la mesure où ces revenus :
1. Income derived by an individual who is a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character may be taxed in the other Contracting State but only to the extent that such income

9.8.1 Si les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et si le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de réviser les prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections du plan auquel se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel mais uniquement avec l'accord du Gouvernement contractant, ou du capitaine, du navire en question.
9.8.1 If the officers duly authorised by a Contracting Government have clear grounds to believe that the ship is not in compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code, and the only means to verify or rectify the non-compliance is to review the relevant requirements of the ship security plan, limited access to the specific sections of the plan relating to the non-compliance is exceptionally allowed, but only with the consent of the Contracting Government of, or the master of, the ship concerned.

En ce qui concerne l'impact global, l'Allemagne a soutenu que le point de référence correct était non pas uniquement le capital de la société, mais ses fonds propres, constitués de fonds propres de base et de capital de deuxième catégorie; dans ce cas, le minimum légal est de 8 %, de telle sorte que l'expansion des affaires permise par l'aide, ou la contraction des affaires qu'elle prévenait, devait être évaluée en appliquant un facteur non pas de 25, mais de 12,5 au maximum.
As regards the overall impact, Germany argued that the correct point of reference was not just the core capital but rather the own funds, made up of core capital and additional capital; here the legal minimum was 8 %, so that the expansion of business permitted by the aid, or the contraction of business it prevented, had to be valued using a factor not of 25 but of 12,5 at most.

9.8.1. Si les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et si le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de réviser les prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections du plan auquel se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel mais uniquement avec l'accord du Gouvernement contractant, ou du capitaine, du navire en question.
9.8.1 If the officers duly authorised by a Contracting Government have clear grounds to believe that the ship is not in compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code, and the only means to verify or rectify the non-compliance is to review the relevant requirements of the ship security plan, limited access to the specific sections of the plan relating to the non-compliance is exceptionally allowed, but only with the consent of the Contracting Government of, or the master of, the ship concerned.

En mai 1999, un accord a été négocié entre les États contractants de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) qui modernise le régime de la convention de Varsovie afin de le refondre en un instrument juridique unique offrant un niveau d'indemnisation approprié en cas de dommages causés aux passagers lors de transports aériens internationaux.
In May 1999, the Contracting States of the ICAO (International Civil Aviation Organisation) negotiated an agreement to modernise the Warsaw Convention rules, recasting them into a single legal instrument offering an appropriate level of compensation in the event of damage caused to passengers during international air transport.