Traduction de «contractant auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné
Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Achlorhydrie Contraction en sablier de l'estomac Ptose gastrique
Achlorhydria Gastroptosis Hourglass contraction of stomach

Anomalies de la contraction utérine et de la dilatation du col
Abnormalities of forces of labour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisme d’un État contractant auquel le renseignement est transmis peut utiliser ledit renseignement, et peut le divulguer à d’autres organismes dans cet État contractant, aux fins de l’application du présent Accord ou de la législation de cet État contractant.
The agency of a Contracting State to which the information is transmitted may use that information, and may disclose it to other agencies in that Contracting State, for the purposes of implementing this Agreement or the legislation of that Contracting State.

L’organisme d’un État contractant auquel le renseignement est transmis traite ledit renseignement de façon confidentielle et le protège effectivement contre l’accès non autorisé, les altérations non autorisées et la divulgation non autorisée conformément à la législation de cet État contractant.
The agency of a Contracting State to which the information is transmitted shall treat that information as confidential and shall effectively protect it against unauthorized access, unauthorized alterations and unauthorized disclosure in accordance with the legislation of that Contracting State.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la rémunération tirée par le résident d’un État contractant de la prestation d’une garantie d’emprunt n’est imposable que dans cet État, sauf si cette rémunération correspond à des bénéfices d’entreprise attribuables à un établissement stable situé dans l’autre État contractant, auquel cas les dispositions de l’article VII (Bénéfices des entreprises) s’appliquent.
4. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, compensation derived by a resident of a Contracting State in respect of the provision of a guarantee of indebtedness shall be taxable only in that State, unless such compensation is business profits attributable to a permanent establishment situated in the other Contracting State, in which case the provisions of Article VII (Business Profits) shall apply.

1. Il est entendu que l’autorité compétente de l’État contractant qui demande les renseignements (l’« État requérant ») fournit les renseignements suivants à l’autorité compétente de l’État contractant auquel les renseignements sont demandés (l’« État requis ») lorsqu’elle présente une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
1. It is understood that the competent authority of the Contracting State requesting information (the “applicant State”) shall provide the following information to the competent authority of the Contracting State requested to provide information (the “requested State”) when making a request for information under the Convention to demonstrate the foreseeable relevance of the information to the request:

L’organisme d’un État contractant auquel le renseignement est transmis supprime ledit renseignement conformément à la législation dudit État contractant.
The agency of a Contracting State to which the information is transmitted shall delete that information in accordance with the legislation of that Contracting State.

- un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts;
- a Framework Contract of a maximum of four years for studies on aircraft engine certification requirements and standards with a maximum value of EUR 2 500 000 for which the awarded contractor did not complete all cost elements in its application;

un contrat-cadre, d'une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et les normes d'homologation des moteurs d'avions d'une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour lequel le contractant auquel le marché a été attribué n'avait pas fourni dans son offre tous les renseignements concernant les coûts; prend acte de la réponse de l'Agence, indiquant qu'aucune incidence négative sur le résultat n'avait pu être observée, qu'elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu'elle luttera contre les risques identifiés en accordant encore plus d'attention aux formules d'évaluation financière;
a Framework Contract of a maximum of four years for studies on aircraft engine certification requirements and standards with a maximum value of EUR 2 500 000 for which the awarded contractor did not complete all cost elements in its application; notes that the Agency replied that no negative impact on the outcome was to be reported and will nevertheless take into account the considerations of the Court and in the future address the risk identified through paying even more attention to financial evaluation formulas;

Le présent article s'applique à la fourniture de services de transport aérien au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre si le contractant du transport aérien est communautaire, ou d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un autre pays tiers si le vol fait partie d'un voyage qui a commencé dans la Communauté, pour autant que le contractant du transport aérien ait un établissement dans la Communauté, que le contrat ait été conclu dans la Communauté, ou que le passager ait sa résidence habituelle dans la Communauté.
This article shall apply to the provision of air transport services when the flight departs from an airport in the territory of a Member State to which the Treaty applies, from an airport located in a third country, bound for an airport on the territory of a Member State if a Community air carriage contractor is involved, or from an airport located in a third country, bound for another third country if the flight is part of a journey which started in the Community, provided the air carriage contractor has an establishment in the Community, the contract was concluded within the Community or the passenger's normal place of residence is within the Community.

9.8.1. Si les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et si le seul moyen de vérifier ou de rectifier la non-conformité est de réviser les prescriptions pertinentes du plan de sûreté du navire, un accès limité aux sections du plan auquel se rapporte la non-conformité peut être accordé à titre exceptionnel mais uniquement avec l'accord du Gouvernement contractant, ou du capitaine, du navire en question.
9.8.1 If the officers duly authorised by a Contracting Government have clear grounds to believe that the ship is not in compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code, and the only means to verify or rectify the non-compliance is to review the relevant requirements of the ship security plan, limited access to the specific sections of the plan relating to the non-compliance is exceptionally allowed, but only with the consent of the Contracting Government of, or the master of, the ship concerned.

Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principal est tenu d'accorder à ses sous-traitants et fournisseurs des conditions qui soient au moins aussi favorables que celles que le pouvoir adjudicateur public lui a consenties. Afin de garantir ces conditions aux sous-traitants et aux fournisseurs, le contractant principal doit leur fournir une garantie couvrant le paiement de toutes les sommes dues.
1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppliers and subcontractors which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the contracting authority; in order to guarantee these conditions to suppliers and subcontractors, the main contractor shall be required to provide a guarantee made out to the supplier or subcontractor covering payment of all the amounts owed.