Vertaling van "contournement d’une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

contournement [ contournement d'arc ]
flashover [ flash over ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

plan de masse d'un aérodrome | plan de masse d'aérodrome | disposition générale d'un aérodrome
aerodrome layout | aerodrome master plan

application d'une disposition
application of a regulation

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

contournement | voie de contournement
loop line

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Kenneth Purchase: En vertu du paragraphe 3(2), qui vise sans doute à prévenir tout contournement de la disposition interdisant les doubles tirages, un éditeur étranger qui accorde la permission à un éditeur canadien de publier une version de sa revue est considéré comme un éditeur étranger.
Mr. Kenneth Purchase: Subclause 3(2), likely in an attempt to capture someone trying to circumvent a split-run edition, says if you have a foreign publisher who gives permission to a publisher within Canada to produce a version of their magazine, they are deemed to be a foreign publisher.

Si une entreprise de télémarketing pouvait demander que les paiements soient versés, non pas à elle-même, mais à un tiers, elle pourrait contourner complètement les dispositions sur le télémarketing.
If a telemarketer could ask that payment be directed not to himself but to a third party, it would completely bypass the provisions of the telemarketing.

Elle s'applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d'une catégorie d' instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

(11) Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des dispositions de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs, les employeurs et leurs représentants, ainsi que l'administration soient mieux informés des droits en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs et leurs familles lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces dispositions par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.
(11) The application and monitoring of the Union rules on free movement of workers should be improved to ensure that workers, employers and their representatives as well as administration are better informed about free movement rights, to assist and to protect workers and their families in the exercise of those rights, and to combat circumvention of these rules by public authorities and public or private employers.

(11) Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des dispositions de l'Union sur la libre circulation pour faire en sorte que les travailleurs soient mieux informés de leurs droits, pour les aider et les protéger lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces dispositions par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.
(11) The application and monitoring of the Union rules on free movement should be improved to ensure workers are better informed about their rights, to assist and to protect them in the exercise of those rights, and to combat circumvention of these rules by public authorities and public or private employers.

Elle s'applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to derivatives declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

5. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation , précisant les types de contrats visés au paragraphe 2 qui ont un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négociation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
5. ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the types of contracts referred to in paragraph 2 which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Comme il le sait, je n'appuie pas le projet de loi du gouvernement, qui cherche ainsi à contourner furtivement des dispositions constitutionnelles que nous devrions respecter, comme nous en convenons, lui et moi, si je comprends bien.
As he knows, I do not support the government's proposed legislation, which would, through the back door, try to circumvent the provisions of the Constitution, which I think both he and I agree we should respect.

Deuxièmement, mes recherches démontrent qu'il existe toujours de graves questions juridiques non résolues au sujet de la constitutionnalité des dispositions anti-contournement, si ces dispositions ne reflètent pas les limites fondamentales du droit d'auteur tel qu'il est défini dans la Loi constitutionnelle de 1867 au chapitre de la répartition des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Second, my research shows that there are serious unresolved legal questions about the constitutionality of anti-circumvention provisions if those provisions do not reflect the fundamental contours of copyright as that term is defined in the Constitution Act of 1867 in dividing jurisdiction over matters between the federal and provincial governments.

C’est ce problème qu’on cherche à contourner par cette disposition. L’amendement empêcherait les parties touchées par l’exécution de cette clause dérogatoire de réclamer une révision judiciaire ou des dommages-intérêts.
The amendment also contains a provision denying judicial review and relief to parties affected by the exercise of the waiver.