Traduction de «contournant les engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation
prevention of circumvention of export subsidy commitments

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contourner le but | contourner la cage | contourner le filet
to go around the goal | to go around the net

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.
Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

Les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; par conséquent, plus il y a de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces.
Producers and traders of these goods try to circumvent EU laws, so the more countries that commit themselves to banning their export, the more effective efforts will be to put an end to the trade.

Enfin, les engagements comportent également une clause de non-contournement, de même que des clauses relatives au réexamen des engagements et à la désignation d'un mandataire chargé du contrôle.
Finally, the commitments also contain a non-circumvention clause, as well as clauses on the review of the commitments and the appointment of a monitoring trustee.

En concluant le contrat d'autorisation d'usage de marque, le producteur-exportateur a contourné les termes de l'engagement et s'est livré, de cette manière également, à des pratiques de contournement.
By entering into the brand usage agreement, the exporting producer circumvented the terms of the undertaking, and engaged also in that manner in circumvention practices.

Enfin, eu égard à la structure des ventes des sociétés, la Commission considère que le risque de contournement des engagements est limité.
Furthermore, the sales structure of the companies is such that the Commission considers that the risk of circumvention of the undertaking is limited.

De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement des engagements acceptés est limité.
Furthermore, the sales structure of this company is such that the Commission considers the risk of circumventing the agreed undertaking is limited.

L'engagement offert par le producteur mentionné ci-dessous, dans le cadre de l'enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, est accepté.
The undertaking offered by the producer mentioned below, in connection with the investigation into the alleged circumvention of the anti-dumping measures on imports of coumarin originating in the People’s Republic of China by imports of coumarin consigned from India or Thailand is hereby accepted.

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l'engagement empêche les pratiques de contournement et est donc acceptable.
In view of the above, the undertaking is considered to prevent circumvention and therefore it is acceptable.

La cinquième conférence de l'ONU sur les changements climatiques vient de confirmer, à cet égard, les divergences entre tenants de politiques volontaristes et ceux qui tentent toujours de contourner les engagements pris à Kyoto.
In this respect, the fifth UN Conference on Climate Change has just confirmed the divergences between those with pro-active policies and those who are continually attempting to circumvent the Kyoto targets.