Selon la nouvelle circulaire, l'enregistrement lié à des scissions fondées sur le principe de la continuité sera désormais traité de la même manière que les concentrations au niveau des règles relatives aux droits d'accise et, partant, ne sera plus soumis au droit de timbre.
According to the new Circular, registration in connection with de mergers based on the continuity principle will now be treated in the same way as mergers in relation to the rules on excise duties and thus no longer be subject to stamp duty.
