La politique de contre-terrorisme menée au niveau national par les États membres ou la participation au programme de restitution de la CIA ne seront pas spécifiquement évaluées dans ce contexte, mais ce que la Commission en pense est très clair, et nous continuerons à suivre l’évolution de la situation dans les différents États membres, y compris les défis juridiques qui se dressent sur le chemin des mesures anti-terrorisme dans les tribunaux nationaux, et à tirer les leçons des politiques durables au niveau européen.
Counter-terrorism policy conducted at national level by Member States or the participation on the CIA rendition programme will not specifically be assessed in this context, but it is very clear what the Commission thinks about this, and we will continue to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw lessons from sustainable policy making at EU level.
