Vertaling van "continue les dénominations concernées depuis " (Frans → Engels) :

4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.
4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006, une période transitoire peut toutefois être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause, en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5 dudit règlement.
However, in accordance with the second subparagraph of Article 13(3) of Regulation (EC) No 510/2006, a transitional period may be set for undertakings established in the Member State in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) of that Regulation, and have noted that point in the national objection procedure referred to in Article 5(5) thereof.

Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.

21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;
21. Notes that the gradual phasing-in of Member States to the EU Pilot system finished in June 2012 when Malta and Luxembourg signed up, and that since then the EU Pilot procedure has been fully operational in all Member States; stresses that the number of new EU Pilot procedures has gradually increased over the past three years and that the EU Pilot has so far produced remarkable results, in particular in terms of gathering information and improving specific situations causing concern to citizens, as indicated by the reduction in the number of infringement procedures opened in the past five years (from 2 900 to 1 300); calls nonetheless for intensive efforts to be continued to keep citizens informed about the EU Pilot system; invites the Commission to involve petitioners in the process of EU Pilot cases deriving from petitions, in order to facilitate dialogue between the petitioners and national authorities concerned; suggests that shorter periods should be established for cases deemed urgent and where the Commission might need to act soon;

Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 7, paragraphe 2.
A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).

Compte tenu du véritable succès que connait le financement de Daphné depuis son lancement en 1997, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes concernées (autorités publiques, institutions universitaires et organisations non gouvernementales (ONG)) qu'en termes d'efficacité des projets financés, il est essentiel, dans la mise en œuvre du programme, de conserver la dénomination "Daphné" s'agissant du volet de l'objectif spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, afin que les programmes Daphné conservent la meilleure visibilité possible.
As the Daphne funding has been a genuine success since its launch in 1997, both in terms of its popularity with stakeholders (public authorities, academic institutions and non-governmental organisations (NGOs)) and in terms of the effectiveness of the funded projects, it is essential that in the implementation of the Programme the name "Daphne" be maintained in relation to that part of the specific objective that is aimed at preventing and combating violence against children, young people and women, so as to keep the Daphne programmes' profile as high as possible.

Compte tenu du véritable succès que connait le financement de Daphné depuis son lancement en 1997, tant en termes de popularité auprès des parties prenantes concernées (autorités publiques, institutions universitaires et organisations non gouvernementales (ONG)) qu'en termes d'efficacité des projets financés, il est essentiel, dans la mise en œuvre du programme, de conserver la dénomination «Daphné» s'agissant de l'objectif spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, afin que les programmes Daphné conservent la meilleure visibilité possible.
As the Daphne funding has been a genuine success since its launch in 1997, both in terms of its popularity with stakeholders (public authorities, academic institutions and non-governmental organisations (NGOs)) and in terms of the effectiveness of the funded projects, it is essential that in the implementation of the Programme the name ‘Daphne’ be maintained in relation to the specific objective that is aimed at preventing and combating violence against children, young people and women, so as to keep the Daphne programmes' profile as high as possible.

La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les entreprises concernées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq années précédentes et aient soulevé ce point dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa.
The adjustment period provided for in the first subparagraph may be granted only on condition that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the past five years and have made that point in the national objection procedure referred to in the first subparagraph of paragraph 5.

Cette période transitoire ne peut être prévue qu'à condition que les entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2".
Such transitional period may be provided for only where undertakings have legally marketed the products in question by using the names in question continuously for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)".

22. encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale) , à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés - selon les estimations - qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées;
22. Encourages India, as a member of SAARC and BIMSTEC, to use its positive influence to help facilitate democratic change and respect for human rights in Burma and to continue its support for the peace process in Sri Lanka and its assistance to the estimated 6,000 refugees who have fled to India since April 2006; notes in this regard the recommendation of United Nations Special Rapporteur, Philip Alston, for an independent international human rights monitoring mission to be sent to Sri Lanka to publicly report on violations of international law by all sides, and calls on both the EU and India to support this recommendation in relevant international fora;