Vertaling van "continue commise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

2) prérevêtement en continu | laquage en continu | prélaquage en continu | traitement au déroulé | traitement en continu
coil coating

changement de vitesse à variation continue | commande à réglage progressif | mécanisme à variation continue | mécanisme de changement de vitesse à variation continue | transmission à variation continue de la vitesse | variateur | variateur de vitesse
fully adjustable speed drive | infinitely variable speed transmission | stepless drive | vari-speed drive

formateur de la formation continue | formateur de la formation continue/formatrice de la formation continue | formatrice de la formation continue
practitioner in further education | teacher of further education | further education practitioner | further education teacher

opérateur de machine à coller en continu [ opératrice de machine à coller en continu | opérateur de colleuse en continu | opératrice de colleuse en continu | conducteur de colleuse en continu | conductrice de colleuse en continu | conducteur de machine à coller en continu | conductrice de machine à coller en ]
continuous glue machine operator

faute commise
wrongful act

serviette à déroulement continu [ essuie-mains à déroulement continu | serviette de toile à déroulement continu | essuie-mains de toile à déroulement continu | essuie-main à déroulement continu | essuie-main de toile à déroulement continu ]
continuous cloth towel [ continuous towel | continuous hand towel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

1. Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction en cas d'infraction à une décision ou à un règlement de la BCE lié à l'exercice de ses missions de surveillance expire cinq ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation de l'infraction.
1. By way of derogation from Article 4, the right to take a decision to impose a sanction in case of a breach of an ECB decision or regulation relating to its supervisory tasks, shall expire five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement ceased.

Toutefois, il n'excède pas une durée de dix ans après que l'infraction a été commise ou, en cas de manquement continu, de dix ans après la cessation de l'infraction.
However, the time limit shall not exceed a period of 10 years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, 10 years after the infringement ceased.

condamne vivement les violences terroristes continues commises par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et par d'autres groupes terroristes sur le sol turc; encourage la Turquie, l'Union européenne et ses États membres à intensifier leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, en étroite coordination avec le coordonnateur de la lutte contre le terrorisme et Europol et dans le respect le plus strict du droit international des droits de l'homme;
Strongly condemns the continuing terrorist violence by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by other terrorist groups on Turkish soil; encourages Turkey, the EU and its Member States to intensify their cooperation in the fight against terrorism, in close coordination with the counter-terrorism coordinator and Europol and in strict compliance with international human rights law;

26. condamne vivement les violences terroristes continues commises par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et par d'autres groupes terroristes sur le sol turc; encourage la Turquie, l'Union européenne et ses États membres à intensifier leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, en étroite coordination avec le coordonnateur de la lutte contre le terrorisme et Europol et dans le respect le plus strict du droit international des droits de l'homme;
26. Strongly condemns the continuing terrorist violence by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by other terrorist groups on Turkish soil; encourages Turkey, the EU and its Member States to intensify their cooperation in the fight against terrorism, in close coordination with the counter-terrorism coordinator and Europol and in strict compliance with international human rights law;

La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée.
Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.

Les violences commises par les forces de police persistent et les conditions de détention dans les prisons continuent de poser des problèmes dans plusieurs pays.
Violence by members of the police force persists and the conditions in prisons remain problematic in several countries.

1. Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance pour la première fois de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas, cinq ans après que l'infraction a été commise ou, dans le cas d'une infraction continue, cinq ans après sa cessation.
1. The right to take the decision to initiate an infringement procedure, as provided for in this Regulation, shall expire one year after the existence of the alleged infringement first became known either to the ECB or to the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement occurred and, in any case, five years after the infringement occurred or, in the case of a continued infringement, five years after the infringement was terminated.