Traduction de «continuation des pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act

Loi sur la continuation de la pension des services de défense [ Loi sur les pensions des services de défense ]
Defence Services Pension Continuation Act [ Defence Services Pension Act ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

bénéficier d'une pension | être bénéficiaire d'une pension | être créancier d'une pension | jouir d'une pension
to be in receipt of a pension

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

taux de pension | taux de prise en pension | taux des mises en pension | taux des prises en pension
repo rate | repurchase rate

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

cuiseur en continu | cuiseuse en continu | conducteur de lessiveur en continu | conductrice de lessiveur en continu | conducteur de lessiveuse en continu | conductrice de lessiveuse en continu | opérateur de digesteur continu | préposé à la cuisson continue
continuous digester operator | Kamyr operator

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) une pension prévue par la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et basée sur au moins ce nombre d’années de service, selon la définition de « service » au sens de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas;
(a) a pension under the Defence Services Pension Continuation Act, chapter D-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, based on not less than that number of years of “service” , as defined in the Defence Services Pension Continuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be; or

105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;
105. Is convinced that the management of the pensions of former Members is not part of Parliament's day-to-day operational tasks and the potential growth of pension expenses reduces the transparency of the budget; supports, therefore, the transfer of the management of three types of pensions - retirement, invalidity and survivors' pensions - falling under the Statute for Members to Section III of the Union budget, while continuing to consult and advise Members on pension-related issues; points out that the concentration of the management of pensions in one institution creates administrative efficiencies;

13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis dans le cadre de régimes de pension d'entreprise, lors des changements d'employeur; invite la Commission à renforcer les dispositions réglementaires relatives à la transparence des régimes de pension, en associant les partenaires sociaux à un stade précoce de ce processus;
13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights when changing employers; calls on the Commission to strengthen the regulations concerning the transparency of pension schemes, involving social partners in the process at an early stage;

9. estime que les régimes publics de pensions, de par les effets marqués qu'ils produisent intrinsèquement en termes de redistribution, continuent à jouer un rôle capital pour ce qui est d'assurer une allocation et une répartition socialement acceptables des revenus en faveur des personnes retraitées; estime que tous les régimes publics de pensions doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté, notamment en assurant des pensions minimales garanties d'un niveau suffisant;
9. Concludes that public pension schemes, due to their inherently strong redistributional effects, remain vital in providing for a socially acceptable allocation and distribution of income for pensioners; takes the view that all public pension schemes must contribute to the fight against poverty through, inter alia, a sufficient level of minimum guarantee pensions;

20. signale à cet égard que la modernisation des régimes de pensions en place doit non seulement garantir la viabilité financière de ces régimes mais également tenir compte de l'évolution des exigences sociétales, afin que le régime des pensions puisse continuer à remplir sa fonction sociale;
20. Notes in this connection that the modernisation of existing pension systems must not only guarantee the financial sustainability of these systems but also take account of the changed social requirements, so that the pension system can continue to fulfil its social policy objectives;

...e défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...
...eneral Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...

...e défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...
...General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...

ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, sans amendement.
ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment.

...e défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques; S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; S-25, Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, et le message de la Chambre des communes sur le même sujet, en date du 5 février 1999. ...
...General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...