Vertaling van "continuation des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

continuation des paiements
continuance of payments

Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]
Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]

manquement chronique [ non-paiement chronique | non-paiement continu ]
chronic default [ persistent default ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

canule nasale d’oxygène à pression positive continue
Continuous positive airway pressure nasal oxygen cannula

dépendance à la ventilation en pression positive continue
Dependence on continuous positive airway pressure ventilation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données disponibles indiquent que l'augmentation du RAL remontant à cinq ans et plus est due à la croissance continue et importante des crédits d'engagement entre 1994 et 1998, en dépit d'une augmentation continue des paiements entre 1998 et 2001 (2 258,67 millions d'euros en 1998, 2 522,10 millions d'euros en 1999, 2 992,50 millions d'euros en 2000 et 3266,60 millions d'euros en 2001).
Available data suggests that the increase in volume of RAL dating back five years and over is the result of steady and substantial growth in commitment appropriations between 1994 and 1998, despite a steady increase in payments between 1998 and 2001 (EUR2 258.67 million paid out in 1998, EUR2 522.10 million in 1999, EUR2 992.50 million in 2000, and EUR3 266.,60 million in 2001).

1. Les États membres ayant octroyé des paiements dans les secteurs de la viande ovine et caprine ou des paiements pour la viande bovine conformément à la section 2 du chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent décider, pour le 1er août 2009, de continuer à accorder ces paiements aux conditions fixées dans la présente section.
1. The Member States having granted payments in the sheepmeat and goatmeat sector or the beef and veal payments in accordance with Section 2 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009, to continue to grant these payments under the conditions laid down in this Section.

d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le contrat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.
(d) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, and where, in the event of the death of that person before the annual payments aggregate a stated sum, the contract provides that the unpaid balance of the stated sum shall be paid, either in a lump sum or instalments, then, for the purpose of determining the expected term of the contract, the contract shall be deemed to provide for the continuance of the payments thereunder for a minimum term certain equal to the nearest integral number of years required to complete the payment of the stated sum.

Les règlements administratifs et les règles de l'ACP doivent suivre le rythme, sans quoi nous pourrions bien être témoins d'une migration continue des paiements en dehors de l'ACP en faveur des régimes privés où la surveillance, tout comme la protection de l'intérêt public, sont limités.
CPA by-laws and rules must keep pace or we risk a continued migration of payments outside the CPA to private schemes where there is limited oversight and public policy import.

Pour garantir une fourniture continue, efficace et dans les délais des statistiques de la balance des paiements, il convient également de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles (comme les codes IBAN et BIC et le montant de la transaction) ou des données de base agrégées sur les paiements relatives à différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé.
In order to guarantee a continuous, timely and efficient provision of the balance-of-payments statistics it is also desirable to ensure that readily available payments data, such as IBAN, BIC and the amount of the transaction or basic, aggregated payments data for different payment instruments may be still collected, if the collection process does not disrupt the automated payments processing and could be fully automated.

Pour garantir une fourniture continue, dans les délais et efficace des statistiques de la balance des paiements, il convient également de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles, comme les numéros IBAN, les codes BIC et le montant de la transaction, ou des données de base agrégées sur les paiements pour différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé.
In order to guarantee the continuous, timely and efficient provision of balance-of-payments statistics, it is also desirable to ensure that it remains possible to collect readily available payments data such as the IBAN, the BIC and the amount of the transaction or basic, aggregated payments data for different payment instruments if the collection process does not disrupt the automated payments processing and could be fully automated.

Aux fins du deuxième alinéa, une tâche opérationnelle est considérée comme importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l'agrément qu'il a demandé en vertu du présent titre ou à ses autres obligations au titre de la présente directive, ou à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement.
For the purposes of the second subparagraph, an operational function shall be regarded as important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of a payment institution with the requirements of its authorisation requested under this Title or its other obligations under this Directive, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its payment services.

En juillet 2000, le Conseil a invité la Commission à proposer la continuation des paiements aux producteurs de fruits à coque à l'intérieur du budget pour 2001 en ce qui concerne les programmes qui, sinon, viendraient à l'expiration en 2000.
In July 2000, the Council invited the Commission to propose that the payments to nut growers be continued within the budget for 2001 for those programmes which would otherwise expire in 2000.

Le Conseil invite la Commission à proposer la continuation des paiements aux producteurs de fruits à coque à l'intérieur du budget pour 2001 en ce qui concerne les programmes qui viendraient sinon à expiration en 2000.
The Council invited the Commission to propose that the payments to nut growers be continued within the budget for 2001 for those programmes which would otherwise expire in 2000.

Régime d'aide à la production Il est proposé de continuer le paiement au taux fixe uniquement au bénéfice des petits producteurs, sur la base d'un rendement moyen calculé sur quatre ans.
Production aid regime It is proposed to continue flat-rate payment only to small producers on the basis of a four-year average yield.