Traduction de «contingents tarifaires établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

contingent tarifaire autonome exceptionnel
special autonomous quota

quota contingent tarifaire erga omnes
erga omnes tariff quota

contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits
zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota

contingent tarifaire
tariff quota

Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour les produits contenant du sucre
Sugar-Containing Products Tariff Quota Advisory Committee

contingent tarifaire communautaire
Community tariff quota

Groupe de travail interministériel sur les contingents tarifaires en agriculture
Interdepartmental Task Force on Agricultural TRQs

contingent tarifaire
tariff quota | tariff-rate quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne utilise la totalité des contingents tarifaires établis pour les champignons, les produits laitiers tels que le yoghourt, le lait et la crème en poudre, ainsi que pour le petit-lait, les préparations pour l’alimentation des enfants et le maïs doux. Elle utilise dans une moindre mesure les contingents tarifaires pour les glaces (bien que l’on enregistre une augmentation pour ces produits), et utilise à peine ses contingents tarifaires pour le fromage (8 % en moyenne) et pour les sucreries (3 % en moyenne).
The EU is fully using the TRQs established for mushrooms, dairy products such as yogurt and milk and cream in powder, whey, preparations for infant use and sweetcorn, to a lesser extent TRQ on ice cream (though increasingly), and barely its TRQs on cheese (average of 8%) and on sugar confectionery (average of 3%).

Les contingents tarifaires établis à l'annexe sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
The tariff quotas set out in the Annex shall be managed by the Commission in accordance with Articles 308a, 308b and 308c of Regulation (EEC) No 2454/93.

Dans le cas des échanges avec le Pérou, seul le contingent tarifaire relatif aux glaces a été utilisé en 2014; les contingents concernant le lait et le beurre ont également été utilisés au cours du premier semestre de 2015. Le tableau 2 présente l’ensemble des contingents tarifaires établis par la Colombie et le Pérou et utilisés par l’UE.
In the case of Peru, only the TRQ for ice-creams was used in 2014, and also milk and butter in the first half of 2015.Table 2 shows the complete set of the EU's utilisation of TRQs established by Colombia and Peru.

L’UE utilise quant à elle les contingents tarifaires établis par la Colombie pour les champignons, les produits laitiers tels que le lait et la crème en poudre, le petit-lait et le fromage, les préparations pour l’alimentation des enfants, le maïs doux et, dans une moindre mesure, les glaces et les sucreries.
On the other side, it can be observed that the EU is using the TRQ established by Colombia for mushrooms, dairy products such as milk and cream in powder, whey and cheese as well as preparations for infant use, sweetcorn and to a lesser extent ice cream and sugar confectionery.

Le tableau 1 présente les taux d’utilisation des contingents tarifaires établis par l’UE pour la Colombie et le Pérou.
Table 1 shows rate of utilisation of tariff rate quotas (TRQs) that were established by the EU for Colombia and Peru.

Le présent règlement porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires établis à l’annexe I, parties I et II, pour les importations de produits du secteur du sucre figurant:
This Regulation opens and provides for the administration of the tariff quotas set out in Parts I and II of Annex I for the imports of the sugar products referred to in:

considérant que le droit additionnel ne peut être imposé qu'aux importations effectuées en dehors des contingents tarifaires établis dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et aux importations dont le classement tarifaire, effectué conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2933/95 (5), entraîne l'application du droit spécifique le plus élevé; que les produits bénéficiant de préférences relatives au prix d'entrée doivent être exclus de l'imposition du droit additionnel, dans la mesure où leur classement tarifaire n'entraîne pas l'application du droit spécifique le plus élevé;
Whereas additional duty may be imposed only on imports the tariff classification of which made in line with Article 5 of Commission Regulation (EC) No 3223/94 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2933/95 (5), entails application of the highest specific duty and on imports made outside the tariff quotas set in the World Trade Organization framework; whereas no additional duty may be imposed on products which enjoy preferences in respect of the entry price, in so far as their tariff classification does not entail application of the highest specific duty;