Traduction de «contingents tarifaires soient gérés » (Français → Anglais) :

Il importe que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4).
The tariff quotas should be managed by the Commission on a first-come, first-served basis in accordance with Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (4).

11. Les parties conviennent de prendre les mesures utiles nécessaires de sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
11. The Parties agree to take the necessary steps in order to ensure that tariff quotas will be managed in such a way that imports may take place regularly and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

Les modalités d’un tel système devraient être établies par les autorités norvégiennes après consultation de la Commission européenne, en vue d’une compréhension mutuelle, pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
The modalities for such a system should be established by the Norwegian authorities after consultation with the European Commission with a view to reaching a mutual understanding in order to ensure that the tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly, and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

11. Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires de sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
11. The Parties agree to take the necessary steps in order to ensure that tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires de sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l’importation effective des quantités convenues.
The Parties agree to take the necessary steps in order to ensure that tariff quotas be managed in such a way that imports may take place regularly and that the quantities agreed for import can effectively be imported.

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

13. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
13. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides' right to regulate;

12. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
12. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides’ right to regulate;

11. note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'Union et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'Union européenne et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;
11. Notes that India is concerned about the lack of harmonisation of microbiological standards in the European Union, the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the CE mark, and stresses that these issues must be resolved in the FTA; calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the European Union and India to work more closely in their different working groups towards a more transparent framework for technical regulations and standards; furthermore calls on the Commission to provide technical assistance to support Indian producers in their efforts to reach EU standards, in particular concerning the health, environmental and social dimensions of production, thus creating win-win situations;

17. note que la garantie d'accès libre et illimité au marché communautaire pour les produits originaires des PTOM est un principe fondateur du régime d'association, par conséquent déplore que des contingents tarifaires soient imposés pour un certain nombre de produits;
17. Notes that the guarantee of free, unlimited access to the Community market for products originating in the OCTs is a founding principle of the association arrangements and therefore regrets that tariff quotas have been imposed in respect of a number of products;