Vertaling van "contingents tarifaires semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

contingent tarifaire autonome exceptionnel
special autonomous quota

quota contingent tarifaire erga omnes
erga omnes tariff quota

contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits
zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota

contingent tarifaire
tariff quota | tariff-rate quota

contingent tarifaire communautaire
Community tariff quota

Groupe de travail interministériel sur les contingents tarifaires en agriculture
Interdepartmental Task Force on Agricultural TRQs

Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour les produits contenant du sucre
Sugar-Containing Products Tariff Quota Advisory Committee

contingent tarifaire
tariff quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, il apparaît que le niveau des contingents vinicoles octroyés au Kosovo est fixé sur la base de ce qu'était la commercialisation de ce produit dans le passé, et que, comme c'est là la méthode utilisée traditionnellement pour déterminer les niveaux des contingents, le vin du Kosovo ne semble pas faire l'objet d'une attribution disproportionnée en comparaison des contingents tarifaires individuels alloués pour le vin aux autres pays des Balkans occidentaux au titre des accords de stabilisation et d'association ou des accords intérimaires.
It appears, moreover, that the level of the wine quota allocated to Kosovo is set on the basis of past trade in that product, and as this is the method which is customarily followed to determine the levels of quotas, there appear to be no disproportional allocation of wine to Kosovo in comparison to the individual tariff quotas for wine allocated to the other Western Balkans under the Stabilisation and Association Agreements or Interim Agreements.

L'industrie canadienne semble vouloir reconnaître que même si des progrès considérables ont été accomplis au cours de la dernière série afin d'assujettir l'agriculture à des règles efficaces qui s'appliquent à tous de la même façon, de se débarrasser de toutes les exceptions spécifiques à chaque pays et de convertir tous les contingents d'importation et toutes les différentes taxes à l'importation en des équivalents tarifaires, le fait est que pour en arriver là, il a fallu faire des compromis.
Where the Canadian industry seems to be converging is in the recognition that although considerable progress was made in the last round to bring agriculture under effective rules that applied equally to all, got rid of all these country-specific exceptions, and converted all these import quotas and variable import levies into tariff equivalents, the reality is that in order to get that outcome, compromises were made.

La méthode de l'attribution des licences aux enchères décrite dans la proposition de la Commission du 10 novembre 1999 ("striking price auctioning ") n'a pas bénéficié d'un préjugé favorable de la part des différentes parties intéressées. L'option la plus prometteuse pour la gestion des contingents tarifaires semble donc être la gestion selon la méthode du "premier venu, premier servi". Il est donc proposé que la Commission examine très rapidement la possibilité de gérer le système de contingents tarifaires transitoire qui est proposé, sur la base de la distribution des licences d'importation, selon la méthode du "premier venu, premier servi" en tenant compte de nouvelles suggestions des pays tiers sur ce système ainsi que de l'application de ce mécanisme pour les importations des pays ACP.
It is therefore proposed that the Commission examine expeditiously the possibility of managing the proposed transitional tariff rate quota system on the basis of allocating import licences on a "first come, first served" basis taking into account new suggestions from the third countries regarding this system and the application of this mechanism to imports from ACP countries also.

Il nous a semblé en effet que le choix de maintenir pendant dix ans, au lieu de six, les contingents d'importation complétés d'une préférence tarifaire en faveur des ACP, permettait de préparer plus sérieusement l'avenir des producteurs communautaires et ACP, lesquels sont confrontés à une concurrence plus ou moins fondée sur un dumping social et environnemental.
In fact it seems to us that the choice of maintaining the import quotas plus preferential tariffs for the ACP countries for ten years, instead of six, would make it possible to plan for the future of Community and ACP producers, who face a form of competition tantamount to social and environmental dumping.

La proposition d'amendement limiterait la marge de manoeuvre du ministre au point où elle serait inutilisable (1145) Le contingent supplémentaire me semble être un point extrêmement important, spécialement à la suite des nouveaux arrangements prévus dans l'accord du GATT et en vertu desquels nous passons des contrôles des importations aux contrôles des droits tarifaires.
This amendment has restricted the discretion of the minister to the point that it would be unworkable (1145 ) The supplemental quota is an extremely important area, especially as a result of the new arrangements under the GATT in which we are moving from import controls to tariff level controls.