Traduction de «contingents tarifaires font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

contingent tarifaire autonome exceptionnel
special autonomous quota

quota contingent tarifaire erga omnes
erga omnes tariff quota

contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits
zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota

Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour les produits contenant du sucre
Sugar-Containing Products Tariff Quota Advisory Committee

contingent tarifaire communautaire
Community tariff quota

Groupe de travail interministériel sur les contingents tarifaires en agriculture
Interdepartmental Task Force on Agricultural TRQs

contingent tarifaire
tariff quota | tariff-rate quota

contingent tarifaire
tariff quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans des cas spécifiques, en ce qui concerne les marchandises qui font l'objet d'une demande d'imputation sur un contingent tarifaire, la mainlevée des marchandises n'est pas subordonnée à la constitution d'une garantie.
2. In specific cases, the release of the goods shall not be conditional upon the provision of a guarantee in respect of goods which are the subject of a drawing request on a tariff quota.

Pour l'année 2009, le règlement (CE) no 1529/2007 a ouvert et fixé le mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation annuel de 250 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des États qui font partie de la région CARIFORUM (numéro d'ordre 09.4220), d'un contingent tarifaire d'importation de 25 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189) et d'un contingent tarifaire d'importation de 10 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190).
Regulation (EC) No 1529/2007 opens and provides for the administration of an annual import tariff quota for 2009 of 250 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in States that are part of the CARIFORUM region (order number 09.4220), an import tariff quota of 25 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in the Netherlands Antilles and Aruba (order number 09.4189) and an import tariff quota of 10 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in the least developed OCTs (order number 09.4190).

Les questions relatives au contingent tarifaire sur le bœuf et à la politique sur les licences d'importation supplémentaires font l'objet de discussions lors des réunions conjointes du Comité spécial chargé de la question du bœuf et du veau et du Comité consultatif sur le contingent tarifaire, qui sont coprésidées par des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du MAECI. Ces comités fournissent traditionnellement de précieux conseils au gouvernement concernant les objectifs en matière de politique et l'administration du contingent tarifaire du bœuf ainsi que la politique sur les licences d'importation supplémentaires.
Issues related to the administration of the beef TRQ and the supplementary import policy are discussed at joint meetings of the Ad Hoc Beef and Veal Industry Committee and Tariff Rate Quota Advisory Committee co-chaired by representatives of Agriculture and Agri-Food Canada and DFAIT. These committees have traditionally provided useful advice to government concerning the policy objectives and administration of the beef TRQ and supplementary import policy.

La plupart des études consacrées à l'incidence de l'élimination des contingents tarifaires font apparaître qu'elle devrait se traduire par des avantages importants du point de vue de l'efficacité économique, du profit pour le consommateur et du développement de l'économie, ces avantages devant entraîner à leur tour une demande plus forte à l'échelle mondiale et, par conséquent, de nouvelles possibilités de croissance dans ce secteur.
Most studies conducted on the impact of the elimination of textile quotas point out that it should result in important benefits in terms of economic efficiency, consumer gains and economic development, which in turn should result in greater consumer demand world-wide and therefore in new opportunities for growth in the sector.

Une réduction du nombre de produits sensibles. Des réductions tarifaires même pour les produits sensibles et de plus larges contingents tarifaires – ce qui se traduira par un accès aux marchés accru. Une réduction de 70% des subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges – comme décidée avec la réforme 2003 de la PAC et une discipline plus importante concernant les dépenses de la catégorie bleue (blue box). L’élimination totale de toutes les subventions à l’export à une date donnée, si les autres font la même chose Un traitement préférentiel pour les pays en développement : des fourchettes tarifaires plus élevés, des réductions tarifaires moindres et des droits maximum de 150%. Aucune réduction tarifaire pour les pays les moins développés.
A maximum agricultural tariff of 100% - as demanded by developing countries; A reduction in the number of sensitive products designated by the EU; Reductions in tariffs even for sensitive products – and wider Tariff Rate Quotas (TRQs) for all sensitive products – meaning more market access; A 70% reduction in trade distorting agricultural subsidies – as agreed in the EU’s 2003 CAP reform, and tighter disciplines on Blue Box spending; The total elimination of all agricultural export support by an agreed date, if others discipline their export support; Differential treatment for developing countries: higher tariff bands, lower tariff cuts and a maximum tariff of 150%.

le vin et certains produits de la pêche font l’objet de contingents tarifaires préférentiels; le sucre fait l’objet de contingents tarifaires préférentiels (sauf pour la Croatie, avec laquelle des négociations sont en cours à cet égard); la viande de jeune bovin («Baby beef»): seul le droit d'importation spécifique est supprimé – les droits ad valorem de 20 % continuent à s’appliquer; des contingents s’appliquent aux importations de produits textiles originaires des territoires douaniers du Monténégro et du Kosov[o] .
Wine and certain fisheries products are subject to preferential tariff quotas; Sugar is subject to preferential tariff quotas (except for Croatia where this is currently being negotiated); “Baby beef”: only the specific import duty is eliminated– ad valorem duties of 20 % continue to apply; Quotas apply on imports of textile products originating in the customs territories of Montenegro and Kosovo .

Les contingents tarifaires, gérés par les dispositions du titre 2, chapitre I, font souvent l'objet de demandes de certificats d'importation qui dépassent largement les contingents disponibles, résultant ainsi à des coefficients d'attribution minimes et des quantités attribuées par demandeur ne représentant qu'une fraction des quantités demandées.
Tariff quotas managed in accordance with Title 2, Chapter I, are frequently the subject of import licence applications which far exceed the available quotas and result therefore in the application of minimum allocation coefficients and the allocation to individual applicants of quantities representing a fraction only of those applied for.

L'acquis relatif à l'Union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres et qui ne requiert pas de transposition en droit national, notamment: le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et des dispositions concernant le classement tarifaire, les allégements tarifaires, la suspension de droits et certains contingents tarifaires; en outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes. Font également partie de l'acquis des accords communautaires conclus dans les secteurs concernés, y compris le transit.
The Customs union acquis consists almost exclusively of legislation which is directly binding on the Member States and does not require transposition into national law. It includes the Community's Customs Code and its implementing provisions; the Combined Nomenclature, Common Customs Tariff and provisions on tariff classification, customs duty relief, duty suspensions and certain tariff quotas; and other provisions such as those on customs control of counterfeit and pirated goods, drugs precursors and cultural goods and on mutual administrative assistance in customs matters as well as Community agreements in the areas concerned, including transit.

Seuls le vin, le sucre, certains produits à base de viande bovine et certains produits de la pêche font, à leur entrée dans l’UE, l’objet de contingents tarifaires préférentiels, tels que négociés dans le cadre des accords de stabilisation et d’association.
Only wine, sugar, certain beef products and certain fisheries products enter the EU under preferential tariff quotas, as negotiated under the SAAs.