Vertaling van "contingents tarifaires actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

contingent tarifaire autonome exceptionnel
special autonomous quota

quota contingent tarifaire erga omnes
erga omnes tariff quota

contingent tarifaire communautaire, en exemption de droits
zero-duty Community tariff quota | zero-rated Community tariff quota

contingent tarifaire
tariff quota

Comité consultatif sur le contingent tarifaire pour les produits contenant du sucre
Sugar-Containing Products Tariff Quota Advisory Committee

contingent tarifaire communautaire
Community tariff quota

Groupe de travail interministériel sur les contingents tarifaires en agriculture
Interdepartmental Task Force on Agricultural TRQs

contingent tarifaire
tariff quota | tariff-rate quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du "premier arrivé, premier servi".
17. As regards the current tariff quota of 4500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a "first come first served" system.

En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4 500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du «premier arrivé, premier servi».
As regards the current tariff quota of 4 500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a ‘first come first served’ system.

En ce qui concerne le contingent tarifaire actuel de 4 500 tonnes applicable aux importations de fromage en Norvège, les parties conviennent que la gestion actuelle de ce contingent tarifaire, basée sur le principe des droits historiques et le principe des nouveaux arrivés, devrait être remplacée à partir de 2014 par un système de gestion autre que l’adjudication, tel qu’un système de licences ou le système du “premier arrivé, premier servi”.
As regards the current tariff quota of 4 500 tons of cheese on imports into Norway, the Parties agree that the current administration of this tariff quota based on historical rights and the newcomers principle should be replaced from 2014 by a management system other than auctioning, such as licensing or a “first come first served” system.

Compte tenu du fait que l’économie moldave souffre considérablement des effets négatifs des crises financière et économique mondiales et que son secteur vinicole emploie quelque 300 000 travailleurs, le présent rapport, pour lequel j’ai voté, propose une augmentation des contingents tarifaires actuels pour le vin dans le but de soutenir les efforts accomplis par la Moldova et d’offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et viable, d’autant plus que ses exportations de vin n’entrent pas en concurrence avec les produits portugais.
Given the fact that the economy of Moldova is being heavily hit by the negative effects of the global financial and economic crisis, and that its wine sector employs about 300 000 workers, this report, which I voted for, proposes the increase of the current tariff quota for wine in order to support Moldova’s efforts and to provide an attractive and viable market for its wine exports, which, moreover, do not compete with Portuguese products.

La proposition de la Commission sous sa forme actuelle vise à aligner les dispositions du règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour certaines viandes et certains produits céréaliers sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
Current Commission proposal aims to align Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for certain meat and cereal products to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Donc, l’ouverture de contingents tarifaires actuellement proposée pour approvisionner les industries du raffinage en Roumanie et en Bulgarie serait, comme demandé dans votre rapport, limitée à deux ans.
So the opening of the tariff quotas which is currently proposed to supply the refining industries of Romania and Bulgaria would be, as requested in your report, limited to the two years.

S'agissant des aspects liés au commerce international (système des prix d'entrée, contingents tarifaires, volumes de déclenchement, ...), la Commission a choisi de ne pas modifier le cadre juridique actuel "étant donné que les négociations de l'OMC sont toujours en cours et que leur issue n'est pas encore connue".
As far as international trade aspects (entry price system, tariff quotas, trigger volumes, .) are concerned, the Commission has chosen not to touch on the current legal framework ‘taking into account that the WTO negotiation talks are still ongoing and that their outcome remains unknown’.

Le champignon de couche fait actuellement partie des produits pour lesquels un contingent tarifaire a été établi.
Cultivated mushrooms are currently among the products for which a tariff quota has been established.

Le 1er décembre 1995, si aucun accord n'est intervenu en ce qui concerne le prix d'entrée des oranges, la Communauté prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir à Israël un prix adéquat et acceptable pour les deux parties, qui permettra l'importation de 200000 tonnes d'oranges israéliennes, chiffre qui implique une réduction de 30 % du contingent tarifaire actuellement applicable aux oranges en provenance d'Israël.
By 1 December 1995, if an accord has not been reached regarding the entry price for oranges, the Community will take all necessary measures to guarantee to Israel an adequate and acceptable entry price for both Parties, which will enable the importation of 200000 tonnes of oranges from Israel, a figure which will imply a reduction of 30 % from the actual tariff quota for oranges from Israel.

considérant que la production dans la Communauté de gas oil est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d'un volume de 3 500 000 tonnes et pour une période s'étendant du 1er mai au 31 décembre 1990; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que le gas oil y consommé ait une teneur en soufre aussi basse que possible, et ce notamment pour des raisons liées à la protection de l'environnement; qu'il apparaît dès lors opportun de limiter le bénéfice du contingent tarifaire en question au gas oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids;
Whereas production in the Community of gasoil is currently insufficient; whereas, consequently, Community supplies of a product of this type currently depends to a considerable extent on imports from third countries; whereas the most urgent Community requirements for the product in question should be met immediately on the most favourable terms; whereas a duty-free Community tariff quota should therefore be opened within the limits of a volume of 3 500 000 tonnes for the period 1 May to 31 December 1990;