Vertaling van "contingents seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation
structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization

contingent reconduit | reconduction du contingent
continued quota

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation
Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee

quota de transport [ contingent bilatéral ]
transport quota [ bilateral quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre a souligné que 70 p. 100 de ces contingents seraient attribués à Terre-Neuve et au Labrador.
The minister stressed that Newfoundland and Labrador would receive 70% of these quotas.

4. Il faut également noter que les répercussions de la deuxième phase de l'accord sur le marché du bœuf de l'Union seraient limitées puisque le contingent tarifaire autonome supplémentaire pour la viande bovine exempte d'hormones correspond à seulement 0,36 % de la totalité du marché de la viande de bœuf et de veau de l'Union.
4. It should also be noted that the impact of the second phase of the agreement on the EU beef market should be small, given that the additional autonomous tariff quota for hormone-free beef corresponds to only 0.36% of the EU total beef and veal market.

Malgré la déclaration de la Commission en 2005, selon laquelle les contingents seraient vérifiés et les demandes d’augmentation des contingents alloués à ces pays examinées, rien n’a été réalisé à cet égard.
Despite the European Commission’s statement in 2005 that the quotas would be checked and requests for increasing the quotas allocated to those countries considered, nothing has been achieved in that regard.

Je suis heureux que l'on soit arrivés à s'entendre avec les conservateurs et le NPD, semble-t-il, sur le fait qu'il fallait nécessairement inclure dans la motion ces deux éléments, soit que les contingents ne seraient pas augmentés et qu'il n'y aurait pas de baisse des tarifs hors contingents.
I am happy that we seem to have reached an understanding with the Conservatives and the NDP that it is essential to include in the motion these two elements, namely that tariff quotas will not be increased and that there will be no reduction in over-quota tariffs.

"(2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés”.
"2a. Member States that so wish shall be authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits on the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified ".

2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés.
2a) Member States that so wish are authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits to the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified.

("2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés".
‘2a. Member States that so wish shall be authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits on the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified’.

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le prix du bois a augmenté considérablement aux États-Unis et, alléchées par cette perspective, ces sociétés ont décidé de se précipiter vers la frontière avec quantité de bois, tout en sachant pertinemment que les contingents seraient déterminés en fonction de leurs ventes par le passé.
Hon. Arthur C. Eggleton (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, the price of lumber went up substantially in the United States and, seeing a good business proposition, these companies decided to rush the border with lots of lumber, knowing full well that the quota was going to be based on their past experience.

Cette personne serait chargée de surveiller les opérations de pêche, et de s'assurer que les prises seraient bien inscrites, que l'attirail de pêche approprié sera utilisé et que les restrictions de contingent seraient respectées.
The individual monitors fishing operations, ensures that the catches are properly recorded, makes sure that the appropriate gear is used and quota restrictions are respected.

Pleinement consciente des objectifs et des exigences de la PAC, la Commission propose les mesures complémentaires suivantes : - pour toutes les importations agricoles en provenance des pays associés, les droits d'entrée seraient ramenés au niveau final du droit consolidé au GATT, ce qui impliquerait une mise en oeuvre accélérée des engagements du cycle de l'Uruguay pour les pays associés; - le relèvement des contingents tarifaires irait sensiblement au-delà des 50 % déjà proposés par la Commission sur une période de 5 ans; - le taux réduit ramené à 20 % du taux NPF, applicable pour les quantités comprises dans le contingent, serait étendu à tous les contingents; - le prix d'entrée concernant les fruits et légumes ne serait pas appliqué dans le cadre des contingents existants; - pour permettre aux pays associés d'épuiser les contingents, on leur permettrait de transférer entre eux les contingents inutilisés.
Being fully aware of the objectives and requirements of the CAP, the Commission proposes to take the following additional measures: - for all agricultural imports from associated countries the tariffs should be reduced to the final level as bound in GATT. This would mean an accelerated implementation of the Uruguay Round commitments for the associated countries; - the tariff quotas should be significantly increased further than the 50% increase over 5 years already proposed by the Commission; - the reduction of the in-quota-tariff-rate to 20% of the MFN rate should be applied to all quotas; - the entry price for fruit and vegetables should not be applied within existing quotas; - in order to ensure a full utilization of quotas associated countries should be authorized to transfer unused quotas among themselves.