Vertaling van "contingents actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

quota de transport [ contingent bilatéral ]
transport quota [ bilateral quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Il est approprié en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter, à titre facultatif, leurs quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % par rapport à leur contingent actuel à compter du 1 avril 2008, tout en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas.
(5) Therefore it is appropriate to allow Member States to increase their quotas as shown in Annex IX of Regulation (EC) No 1234/2007 by 2% above their current allocation on a voluntary basis from 1 April 2008, while acknowledging that not all Member States currently use their entire quota allocations and that some Member States will not use the quota increase .

(5) Il est approprié en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter, s'ils le souhaitent, leurs quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % par rapport à leur contingent actuel à compter du 1 avril 2008, en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas.
(5) Therefore it is appropriate to allow Member States to increase their quotas as shown in Annex IX of Regulation (EC) No 1234/2007 by 2% above their current allocation on a voluntary basis from 1 April 2008, while acknowledging that not all Member States currently use their entire quota allocations and that some Member States will not use the quota increase.

Les contingents actuels s'appliquent jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2004/2005.
The current quotas are fixed until the end of the 2004/05 marketing year.

Se fondant sur un rapport relatif au régime des contingents applicables à la production de fécule de pomme de terre dans l'Union européenne, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition visant à étendre les contingents actuels aux campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007.
Based on a report on the quota system for production of potato starch in the EU, the Commission has today adopted a proposal to extend the current quotas to the marketing years 2005/06 and 2006/07.

"(2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés”.
"2a. Member States that so wish shall be authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits on the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified ".

("2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés".
‘2a. Member States that so wish shall be authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits on the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified’.

2 bis) Les États membres qui le souhaitent sont autorisés, à compter du 1 janvier 2002, à limiter au niveau national la production éligible au versement de compensations, sur la base des contingents actuellement en vigueur, sans préjudice d'une éventuelle révision future des plafonds nationaux au cas où les contingents seraient modifiés.
2a) Member States that so wish are authorised, from 1 January 2002, to introduce national limits to the production for which compensation may be paid, on the basis of quotas currently authorised, without prejudice to the possibility of future revision of the national limits should the quotas be modified.

Aux termes de l'accord paraphé à Bruxelles, le Sri Lanka réduira ou consolidera ses droits sur les exportations de produits textiles en provenance de l'UE. Pour sa part, l'UE suspendra les contingents actuellement applicables aux exportations de produits textiles du Sri Lanka vers l'UE.
According to a deal initialled in Brussels, Sri Lanka will reduce and bind tariffs on EU textile exports, whilst the EU will suspend the textiles quotas currently applicable on Sri Lanka's exports of these products to the EU.

La première phase prévoit un système transitoire de contingents tarifaires, maintenant à la fois le contingent actuel consolidé au GATT de 2,2 millions de tonnes et le quota autonome de 350.000 tonnes, tous les deux au taux de € 75 par tonne ; un troisième, nouveau contingent de 850.000 tonnes serait ouvert à un niveau de droit à fixer par la voie d'adjudications, étant entendu qu'une préférence maximale de € 275 par tonne serait accordée aux bananes ACP.
During the first phase there would be a transitional tariff quota system, maintaining both the current GATT-bound quota of 2,2 million tonnes and the autonomous quota of 353 000 tonnes, both with a tariff of EUR 75/tonne; a new third quota of 850 000 tonnes would be open at a level of duty to be determined by a tendering procedure; ACP bananas would have a maximum preference of EUR 275/tonne.

La phase 1 prévoit un système transitoire de contingents tarifaires, qui maintiendrait à la fois le contingent actuel consolidé au GATT de 2,2 millions de tonnes et le quota autonome de 353 000 tonnes tous deux au taux de 75 euro/t et ouvert à tous les pays fournisseurs.
Phase 1 foresees a transitional tariff rate quota (TRQ) system, which would maintain both the current GATT bound quota of 2.2 million tonnes and the autonomous quota of 353,000 tonnes, both with a tariff of 75 euro/tonne and open to all suppliers.