Traduction de «contingent de développement négotiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contingent de développement négotiable
Transferable Development Quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) le producteur se conforme aux règles de l’Office de commercialisation mentionné à l’alinéa a) dont l’application est autorisée en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi dans l’exercice, au nom de l’Office, de la fonction d’attribuer et d’administrer les contingents fédéraux, les contingents de transformation, les contingents pour le développement du marché d’exportation et les contingents de vaccins;
(c) the producer complies with any subsisting rules of the Commodity Board referred to in paragraph (a) that the Commodity Board has been authorized by the Agency, under subsection 22(3) of the Act, to apply in performing on behalf of the Agency the function of allotting and administering federal quotas, egg for processing quotas, export marketing development quotas and vaccine quotas;

a) un contingent fédéral, un contingent de transformation, un contingent pour le développement du marché d’exportation ou un contingent de vaccins lui a été attribué, au nom de l’Office, par l’Office de commercialisation de la province où sont situées ses installations de production d’oeufs;
(a) a federal quota, egg for processing quota, export market development quota or vaccine quota has been allotted to the producer, on behalf of the Agency, by the Commodity Board of the province in which the producer’s egg production facilities are located;

Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et de ne pas entraver le démarrage ou le développement de la production de l'Union.
Union tariff quotas at preferential duty rates should therefore be opened within the limits of appropriate volumes taking into account the need not to perturb the markets for such products or impede the establishment or development of Union production.

Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits ni d'entraver le démarrage ou le développement de la production de l'Union.
Tariff quotas of the Union at preferential duty rates should therefore be opened within the limits of appropriate volumes taking account of the need not to disturb the markets for such products or impede the establishment or development of the Union's production.

Pour l'année 2009, le règlement (CE) no 1529/2007 a ouvert et fixé le mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation annuel de 250 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des États qui font partie de la région CARIFORUM (numéro d'ordre 09.4220), d'un contingent tarifaire d'importation de 25 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189) et d'un contingent tarifaire d'importation de 10 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190).
Regulation (EC) No 1529/2007 opens and provides for the administration of an annual import tariff quota for 2009 of 250 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in States that are part of the CARIFORUM region (order number 09.4220), an import tariff quota of 25 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in the Netherlands Antilles and Aruba (order number 09.4189) and an import tariff quota of 10 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in the least developed OCTs (order number 09.4190).

Pour la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, afin d'assurer un développement économique durable des secteurs du sucre dans ces territoires et compte tenu du volume relativement élevé du contingent tarifaire, il convient également de subordonner l'importation de sucre dans le cadre de ces contingents à la présentation d'un certificat d'exportation.
In the case of Serbia and Montenegro and Kosovo, in order to ensure the sustainable economic development of the sugar sectors in these territories, and in view of the relatively high tariff quota volume, imports of sugar under these quotas should be subject to the presentation of an export licence.

Elle a agi ainsi dans un certain nombre de cas: l'initiative Tout sauf les armes, qui a levé toutes les restrictions et les contingents frappant les importations des pays les moins avancés; la réglementation relative à la tarification différenciée des médicaments, qui vise à encourager la vente aux pays en développement de médicaments à prix nettement réduits; les initiatives de l'UE relatives à l'eau et à l'énergie; la coalition en faveur des énergies renouvelables, lancée lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg; et plus particulièrement les engagements pris par l'UE lors de la conférence de Monterrey sur le financement du développement, notamment ceux qui consistent à adopter des mesures concrètes d'ici à 2007 pour parvenir à l'objectif fixé par les Nations unies de porter à 0,7% l'aide publique au développement, à améliorer l'efficacité de l'aide par une meilleure coordination des politiques et l'harmonisation des procédures, à renforcer le déliement de l'aide, à accroître les capacités liées au commerce et à prendre des initiatives pour assurer la viabilité de la dette.
Examples include the Everything but Arms initiative, lifting all tariffs and quotas on imports from least developed countries, and the Regulation on tiered pricing of medicines to promote the sale of pharmaceutical products to developing countries at substantially reduced prices; the EU Water and Energy Initiatives, as well as the Renewable Energy Coalition, launched at the Johannesburg World Summit for Sustainable Development (WSSD). It is specifically worth mentioning in this context the commitments made by the EU at the Monterrey Conference of Financing for Development (FfD), especially those relating to taking tangible steps by 2007 towards reaching the UN's 0.7% ODA target, advancing the effectiveness of aid through better co-ordination of policies and harmonisation of procedures, the untying of aid, increasing trade-related capacity building and actions in favour of debt sustainability.

Compte tenu de l'initiative "Tout sauf les armes", du système des préférences généralisées ou des autres régimes préférentiels (dans lesquels aucun contingent tarifaire n'est appliqué) mis en place par l'Union européenne, les contingents tarifaires n'ont pas de raison d'être pour les pays les moins avancés et ont peu de raisons d'être pour de nombreux autres pays en développement.
Due to the EU's initiatives EBA and GSP and other preferential schemes (where no TRQ are applied), TRQs are simply not relevant to least developed countries and less relevant to many other developing countries.

Étant donné que le règlement (CE) n 2793/99 relatif à certaines procédures de mise en œuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud a introduit un contingent tarifaire complémentaire exempt de droits pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud de 515 000 tonnes, avec effet au 1 janvier 2000 et applicable quand l'accord avec l'Afrique du Sud entre en vigueur, la quantité pour le contingent autonome est réduite en conséquence afin d'éviter des effets préjudiciables sur les producteurs communautaires de ce produit et de permettre à l'Afrique du Sud de bénéficier complètement de son contingent.
Since Regulation (EC) N° 2793/99 on certain procedures for Applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa introduces an additional duty free tariff quota for ferro-chrome originating in South Africa of 515 000 tonnes, with effect from 1 January 2000 and applicable when the agreement with the Republic of South Africa enters into force, the quantity for the autonomous quota is reduced accordingly in order to avoid injurious effects on Community producers of this product and to allow South Africa the full benefit of its quota.

Le Conseil de ministre est convenu en decembre 1984 de relever les contingents de 30 % en 1985 et de 15 % par an au cours des quatre annees suivantes; la Commission a calcule les chiffres de 1986 de maniere a tenir compte des 15 % supplementaires, mais elle propose un accroissement additionnel pour tenir compte du developpement du trafic qui resultera de l'elargissement et pour attribuer des contingents aux deux nouveaux Etats membres.
The Council of Ministers agreed in December 1984 to raise the quotas by 30 per cent in 1985 and by 15 per cent a year for the following four years; the Commission has worked out the 1986 figures to allow for the extra 15 per cent, but is proposing an additional expansion to reflect the increased traffic anticipated from enlargement and to provide quotas for the two new Member States.