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CAHV
Comité de gestion des contingents quantitatifs
Contingent annuel
Contingent annuel d'heures de vol
Contingent d'importation
Contingentement en matière d'importation
Quota d'importation
Quota spécial d'importation annuel préférentiel
Quote-part d'importation
Taux annuel d'utilisation

Vertaling van "contingent d'importation annuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
quota spécial d'importation annuel préférentiel

special annual preferential import quota


Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]

Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]


Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation

Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee


contingent annuel d'heures de vol [ CAHV | taux annuel d'utilisation ]

yearly flying rate


contingent d'importation | quota d'importation | quote-part d'importation

import quota




contingent d'importation [ contingentement en matière d'importation ]

import quota


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires ...[+++] et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l'Union, les procédures pour l'application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d'importation ou d'exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d'un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l'utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d'importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci , l'utilisation de ces licences d'importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d'importation doivent être soumises et l'autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.

(45) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of admin ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l’élimination progressive des droits à l’importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires ...[+++] et la méthode d’administration à appliquer pour l’importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l’Union, les procédures pour l’application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d’importation ou d’exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l’origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d’un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l’utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d’importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci, l’utilisation de ces licences d’importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d’importation doivent être soumises et l’autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures laying down fixed quantities of agricultural products considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products for the purposes of the reduction or phasing out of import duties applicable in preferential trade and establishing the appropriate documentary requirements, the annual tariff quotas and the method of administra ...[+++]


Néanmoins, la Commission doit avoir le droit de suspendre totalement ou partiellement le contingent tarifaire annuel de l'Union pour les importations si l'accord n'est pas mis en œuvre ni maintenu par les États-Unis ou le Canada.

Nevertheless, the Commission must be empowered to fully or partially suspend the annual Union import tariff quota in case the agreement is not implemented or maintained by the United States or Canada.


La décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (5) prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent d’importation annuel global de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100 000 tonnes du contingent d’importation annuel ...[+++]obal de brisures de riz du code NC 1006 40 00.

Council Decision 2005/953/EC of 20 December 2005 on the conclusion of an agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Thailand pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 relating to the modification of concessions with respect to rice provided for in EC Schedule CXL annexed to GATT 1994 (5) provides for the opening of a new global annual import quota of 13 500 tonnes of semi-milled or wholly milled rice falling within CN code 1006 30 at zero duty and an increase in the annual import quota for broken rice falling within CN code 1006 40 00 to 100 000 tonnes.


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En ce qui concerne la catégorie "baby beef", l'annexe II du règlement modificatif définit les "produits baby beef" et l'article 3, paragraphe 2, du règlement principal définit les droits de douane applicables à leur importation et le volume de contingent tarifaire annuel.

With regard to "baby beef", Annex II of the amending regulation provides a definition of "baby beef products" and Article 3(2) of the main regulation defines the customs duties applicable to its import and the volume of the annual tariff quota.


Grâce à la modification du règlement (CE) n° 617/2009, le Parlement européen et le Conseil portent à 48 200 tonnes le contingent tarifaire communautaire annuel pour les importations.

By amending the Regulation (EC) No. 617/2009 the European Parliament and the Council increase the annual Union import tariff quota to 48.200 tonnes.


Pour l'année 2009, le règlement (CE) no 1529/2007 a ouvert et fixé le mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation annuel de 250 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des États qui font partie de la région CARIFORUM (numéro d'ordre 09.4220), d'un contingent tarifaire d'importation de 25 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, originaire des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.41 ...[+++]

Regulation (EC) No 1529/2007 opens and provides for the administration of an annual import tariff quota for 2009 of 250 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in States that are part of the CARIFORUM region (order number 09.4220), an import tariff quota of 25 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in the Netherlands Antilles and Aruba (order number 09.4189) and an import tariff quota of 10 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, originating in the least developed OCTs (order number 09.4190).


Le règlement (CE) no 2021/2006 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 160 000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, dont 125 000 tonnes originaires des ACP (numéro d'ordre 09.4187), 25 000 tonnes originaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189), 10 000 tonnes originaires des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190), et un contingent tarifaire annuel de brisures de riz pour 20 000 tonnes (numéro d'ordre 09.4188).

Commission Regulation (EC) No 2021/2006 (3) opens an annual overall tariff quota for the import of 160 000 tonnes of rice, in husked-rice equivalent, comprising 125 000 tonnes originating in the ACP States (serial number 09.4187), 25 000 tonnes originating in the Netherlands Antilles and Aruba (serial number 09.4189) and 10 000 tonnes originating in the least developed OCTs (serial number 09.4190), and an annual tariff quota of 20 000 tonnes of broken rice (serial number 09.4188).


- les contingents annuels auraient dû être calés sur la campagne et non sur l'année civile, afin de mieux gérer la campagne en cours, où les cours sont profondément affectés par les importations massives du premier semestre ; le marché va donc devoir absorber en plus 1,5 MT à droits réduits au second semestre, alors qu'il est déjà engorgé.

– the annual quota should have been based on the marketing year rather than the calendar year, so as to make it easier to manage the current marketing year when prices are substantially affected by the massive imports during the first half of the year; this means that the market will have to absorb 1.5 MT more at reduced duty rates during the second half of the year when it is already glutted.


considérant que dans le cadre des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 du GATT après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne il a été convenu d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d'importation annuel de 63 000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à droit zéro, ainsi qu'un contingent de 20 000 tonnes pour le riz décortiqué du code NC 1006 20 avec un droit fixe de 88 écus par tonne; que ces contingents ont été inclus dans la liste concernant la Communauté européenne prévue à l'article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994; que, au cours des ...[+++]

Whereas, under the negotiations conducted pursuant to GATT Article XXIV(6) in the wake of the accession of Austria, Finland and Sweden to the European Community, it was agreed to open from 1 January 1996 annual import quotas for 63 000 tonnes of semi-milled and wholly milled rice covered by CN code 1006 30 at zero duty and for 20 000 tonnes of husked rice covered by CN code 1006 20 at a fixed duty of ECU 88 per tonne; whereas these quotas were included in the European Community list provided for in Article II(1)(a) of GATT 1994; whereas during the negotiations it was agreed with the United Stat ...[+++]




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contingent d'importation annuel ->

Date index: 2023-07-25
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