Le rapport contient une récapitulation des demandes d'ouverture de procédures, des enquêtes et de leurs résultats, de la clôture des enquêtes et des procédures sans institution de mesures, de l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires ou définitives et de la justification de chaque décision sur ces questions accompagnée d'une synthèse des informations et des faits pertinents.
The report shall include a summary of the requests to initiate proceedings, investigations and its results, termination of investigations and proceedings without measures, imposition of provisional safeguard measures or definitive measures, and the justification for each decision on these issues accompanied by a summary of the relevant information and facts.