Dans la mesure où les fondements juridiques de cette garantie publique ont été manifestement posés avant l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, les éléments d'aide qu'elle contient semblent devoir être considérés comme un "régime d'aides existant" au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.
Since the legislation that is the basis for the "deficiency guarantee" was passed before Austria's accession to the European Union, the aid represented by this guarantee constitutes an "existing system of aid" within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty.
