J. considérant que l'article 7 du protocole a pour fonction de protéger les députés contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement, et contient par conséquent non une immunité, mais un privilège, et ne protège pas contre les restrictions judiciaires à la liberté de déplacement des députés ;
J. whereas Article 7 of the Protocol has the function of protecting Members against restrictions on their freedom of movement, other than judicial restrictions, and consequently contains not an immunity but a privilege, and does not protect against judicial restrictions on Members' freedom of movement ;