Vertaling van "contient l’avis mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas où l’accusé de réception contient l’avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d’examen n’est envoyé à l’investisseur non canadien en conformité avec l’article 15 dans la période de vingt et un jours suivant la date de réception visée à l’alinéa (1)a).
(b) in a case where the receipt contains the advice referred to in subparagraph (1)(b)(ii), no notice for review is sent to the non-Canadian pursuant to section 15 within twenty-one days after the certified date referred to in paragraph (1)(a).

4. L'avis mentionné au paragraphe 1, point b), contient les informations énumérées ci-après lorsqu'il y a lieu et, le cas échéant, celles visées par les normes techniques de réglementation sur les obligations d'information adoptées conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 600/2014:
4. The notice referred to in point (b) of paragraph 1 shall include such of the following information as is applicable and, where relevant, in accordance with the regulatory technical standards on reporting obligations adopted in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 600/2014:

13 (1) Dans le cas où l’avis mentionné à l’article 12 contient tous les renseignements nécessaires ou des explications sur l’impossibilité d’en obtenir certains ou lorsque l’avis a été complété en conformité avec le paragraphe (2), le directeur fait parvenir immédiatement à l’investisseur non canadien un accusé de réception; celui-ci :
13 (1) Where a notice given under section 12 provides all the required information or reasons for the inability to provide any part of the required information, or where the notice is completed pursuant to subsection (2), the Director shall forthwith send a receipt to the non-Canadian that gave the notice

26.04 (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la présente règle est accompagné l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2).
26.04 (1) The notice of application in Form 1 under this rule shall be accompanied by an affidavit by or on behalf of the applicant, deposing to the matters described in subrule (2).

25.04 (1) L’avis de demande rédigé selon la formule 1 aux termes de la présente règle est accompagné de l’affidavit du requérant ou de son représentant qui contient les éléments mentionnés au paragraphe (2).
25.04 (1) The notice of application in Form 1 under this rule shall be accompanied by an affidavit by or on behalf of the applicant, deposing to the matters described in subrule (2).

17.05 (1) L’avis de demande contient les éléments mentionnés au paragraphe (2), que ce soit sous forme d’affidavit fait par le requérant ou son représentant, ou autrement.
17.05 (1) The Notice of Application under this rule shall include, whether by affidavit by or on behalf of the applicant or otherwise, the matters described in subrule (2).

4. L'avis mentionné au paragraphe 1, point b), contient les informations énumérées ci-après dans les cas pertinents et, le cas échéant, celles visées au tableau 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1287/2006:
4. The notice referred to in point (b) of paragraph 1 shall include such of the following information as is applicable and, where relevant, in accordance with Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 1287/2006:

D'autre part, j'ai assisté, tôt ce matin, à une conférence de presse où ont été accusés tous ceux qui mentionnent le rapport Rothley, qui est un rapport de commission et contient un avis destiné au président.
At the same time, I witnessed a press conference this morning at which accusations were raised against everyone who mentions the Rothley report, which is a report from a committee and contains an opinion for the President.