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Quand doit s'inscrire une personne?

Traduction de «contient doit s’inscrire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Quand doit s'inscrire une personne?

When a Person is Required to Apply to be Registered
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La déclaration du 16 juin 2008 contient, sur ce point, des indications très précises à la fois sur le contexte politique dans lequel le rehaussement doit s’inscrire et les messages que l’Europe entend faire passer à Israël à cette occasion.

In this respect, the declaration of 16 June 2008 includes some very clear statements both on the political context surrounding the upgrading and on the messages that Europe intends to send to Israel on this occasion.


Je ne peux que douter de la portée réelle de cette contrainte sur les politiques nationales car cette Convention stipule, comme le faisait les précédentes, que l’application des dispositions qu’elle contient doit s’inscrire pour chacune des Parties signataires «.sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, de son système juridique et de sa législation nationale».

I doubt that this factor had a particularly limiting effect on domestic policies because the Convention in question, like the earlier agreements, provides that the application of the provisions it contains must be legislated by each of the signatory Parties [TRANSLATION] “.subject to its constitutional provisions, its legal system and its domestic legislation”.




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Date index: 2024-03-19
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