Vertaling van "contiennent aucune mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

aucune mesure
no-action decision

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le PAN contienne des mesures en faveur des personnes handicapées et des immigrants, il ne fait aucune référence au PAN inclusion.
Even though measures for disabled people and immigrants can be found there is no reference in the NAP to the social inclusion NAP.

76. regrette que l'examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l'emploi ne contiennent aucune mesure ni aucun cadre d'action visant à atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif se retrouve mieux dans le semestre européen;
76. Regrets that the Annual Growth Survey and the Joint Employment Report do not contain any measure or policy framework to meet the Europe 2020 strategy objective on poverty reduction; calls on the Commission and the Member States to ensure that this objective is reflected in a better way in the European Semester;

75. regrette que l'examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l'emploi ne contiennent aucune mesure ni aucun cadre d'action visant à atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif se retrouve mieux dans le semestre européen;
75. Regrets that the Annual Growth Survey and the Joint Employment Report do not contain any measure or policy framework to meet the Europe 2020 strategy objective on poverty reduction; calls on the Commission and the Member States to ensure that this objective is reflected in a better way in the European Semester;

18. partage la volonté de la Commission d'élargir l'agenda social à de nouveaux domaines; déplore que l'environnement ne soit trop souvent considéré que sous l'angle du changement climatique; salue les déclarations renouvelées de la Commission en faveur d'une économie durable à faibles émissions de CO2 , mais regrette que la proposition de la Commission ne contienne aucune mesure concrète visant à prendre en compte les conséquences sociales et sanitaires des crises écologique et climatique;
18. Shares the Commission's determination to extend the social agenda to include new areas; deplores the fact that the environment is too often being considered only from the point of view of climate change; welcomes the renewed declarations by the Commission in favour of a sustainable economy with low CO2 emissions, but regrets the fact that the Commission's proposal contains no specific measure to take into account the social and health consequences of the environmental and climate crises;

18. partage la volonté de la Commission d'élargir l'agenda social à de nouveaux domaines; déplore que l'environnement ne soit trop souvent considéré que sous l'angle du changement climatique; salue les déclarations renouvelées de la Commission en faveur d'une économie durable à faibles émissions de CO2, mais regrette que la proposition de la Commission ne contienne aucune mesure concrète visant à prendre en compte les conséquences sociales et sanitaires des crises écologique et climatique;
18. Shares the Commission’s determination to extend the Social Agenda to include new areas; deplores the fact that the environment is too often being considered only from the point of view of climate change; welcomes the renewed declarations by the Commission in favour of a sustainable economy with low CO2 emissions, but regrets the fact that the Commission’s proposal contains no specific measure to take into account the social and health consequences of the environmental and climate crises;

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.
Member States shall ensure by appropriate means that audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction do not contain any incitement to hatred based on race, sex, religion or nationality.

Le bénéfice de cette liberté dépend du respect des règles applicables aux entreprises ou aux sociétés déjà existantes, dès lors que celles-ci ne contiennent aucune mesure discriminatoire injustifiée.
Benefit of this freedom is contingent upon observance of the rules applying to companies or firms already established, provided they do not contain any unjustified discriminatory measures.

Cette disposition s'étend également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions.Les États membres veillent également à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.
This provision shall extend to other programmes which are likely to impair the physical, mental or moral development of minors, except where it is ensured, by selecting the time of the broadcast or by any technical measure, that minors in the area of transmission will not normally hear or see such broadcasts. Member States shall also ensure that broadcasts do not contain any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality.