Vertaling van "contiennent actuellement le territoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des Etats où il n'y en a pas actuellement
non-stationing of nuclear weapons on the territories of states where there are no such weapons at present

Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement
International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de ces deux modifications successives, les différentes parties de l’annexe II de la décision 2007/777/CE contiennent actuellement le territoire sud-africain ZA-2 parmi les territoires à partir desquels est autorisée l’importation dans l’Union de lots de certains produits à base de viande, d’estomacs, de vessies et de boyaux traités destinés à la consommation humaine et de produits à base de lanières de viande séchée et de viande pasteurisée de volaille, de gibier à plumes d’élevage, y compris les ratites, et de gibier à plumes sauvage qui font l’objet des traitements spécifiques prévus dans ladite annexe.
Following the two successive amendments, the different Parts of Annex II to Decision 2007/777/EC currently list territory ZA-2 of South Africa as authorised for imports into the Union of consignments of certain meat products, treated stomachs, bladders and intestines for human consumption and of biltong/jerky and pasteurised meat products of poultry, farmed feathered game, including ratites, and wild game birds which undergo specific treatments set out in that Annex.

(2) Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission s'est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
(2) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council , the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

«En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu’elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
"As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

Dans le cadre de l’adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission s’est engagée à réviser, à la lumière des critères prévus dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.
In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (2), the Commission has committed itself to reviewing, in the light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.

L'objectif de la Commission est d'encourager et de soutenir les pays en développement dans l'adoption et l'application des normes internationales dans le domaine fiscal, sans émettre de critiques ou d'observations au sujet des lacunes qu'elles contiennent actuellement dans le cadre fixé par l'OCDE.
The Commission aims to encourage and support developing countries to adopt and implement international standards in the tax area, without making critics or observations about their current flaws in the context of the OECD.

En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.
As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.

Autres informations: a) se trouve actuellement en territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) selon des sources publiques et des renseignements officiels, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda était officier du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), qui a été intégré aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) au début de 2009.
Other information (a) Current location: Masisi Territory, North Kivu Province, DRC, (b) According to open-source and official reporting, Lt Col Innocent Zimurinda was an officer in the Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) which was integrated into the Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) in early 2009.

8) En relation avec l’adoption du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[1], cette dernière s’est engagée[2] à réviser les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, afin de les adapter aux critères fixés par le traité.
(8) In connection with the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers[1], the Commission has committed itself[2] to reviewing legislative acts that currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, in order to adapt them to the criteria laid down in the Treaty.