Traduction de «contextes locaux déjà » (Français → Anglais) :

L'arrivée de nouveaux réfugiés drainerait vraisemblablement les ressources, lesquelles sont déjà limitées vu le contexte, ce qui pourrait accentuer les tensions dans les régions éloignées où les gouvernements locaux ne sont pas aussi présents.
Refugee populations will likely put additional pressure on scarce resources in these contexts, raising the potential for increased tensions in isolated areas where governments in the region have a weaker presence.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

29. est d'avis que les produits de qualité sont ceux qui sont liés à des méthodes de production spécifiques, des origines géographiques, des traditions ou des contextes culturels, et relève qu'il existe déjà des régimes de protection dans ce domaine sous la forme d'appellations d'origine protégée (AOP), d'indications géographiques protégées (IGP), de produits biologiques ou de spécialités traditionnelles garanties (STG); demande un nouveau régime d'«agriculture locale et de vente directe» afin de couvrir les produits de qualité locaux destinés à être consommés dans leur région de production;
29. Believes that quality products are those that are linked to specific production methods, geographical origins, traditions or cultural contexts, and notes that schemes to protect these already exist in the form of the protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI), organic labelling and traditional speciality guaranteed (TSG) schemes; calls for a new ‘local farming and direct sale’ scheme to cover local quality products intended for consumption in the region where they are produced;

29. est d'avis que les produits de qualité sont ceux qui sont liés à des méthodes de production spécifiques, des origines géographiques, des traditions ou des contextes culturels, et relève qu'il existe déjà des régimes de protection dans ce domaine sous la forme d'appellations d'origine protégée (AOP), d'indications géographiques protégées (IGP), de produits biologiques ou de spécialités traditionnelles garanties (STG); demande un nouveau régime d'"agriculture locale et de vente directe" afin de couvrir les produits de qualité locaux destinés à être consommés dans leur région de production;
29. Believes that quality products are those that are linked to specific production methods, geographical origins, traditions or cultural contexts, and notes that schemes to protect these already exist in the form of the protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI), organic labelling and traditional speciality guaranteed (TSG) schemes; calls for a new ‘local farming and direct sale’ scheme to cover local quality products intended for consumption in the region where they are produced;

C. considérant que, dans sa communication du 11 décembre 2002, la Commission, se référant à la prise en considération des contextes locaux, déjà inscrite dans le traité pour plusieurs domaines d'action à fort impact territorial, comme la politique de cohésion ou la politique de l'environnement, voit dans la flexibilité l'élément fondamental des principes des deux politiques précitées,
C. whereas in its Communication of 11 December 2002 the Commission, referring to the consideration of local contexts, already mentioned in the Treaty in a number of sectors with a strong territorial impact, such as cohesion policy or environmental policy, sees flexibility as the element governing the principles of those two policies,

À cette fin, la Commission a publié, en décembre 2002, la communication "Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales", dans laquelle elle prône la valorisation des contextes locaux, déjà inscrite dans le traité pour certains domaines d'action à fort impact territorial, comme la politique de cohésion ou la politique de l'environnement, et souligne que la flexibilité est inhérente aux principes mêmes des deux politiques précitées.
To this end the Commission, in December 2002, issued a communication entitled 'Framework for target-based tripartite contracts and agreements between the Community, the States and regional and local authorities' calling for the enhancing of local contexts, which the Treaty had already referred to in a number of sectors with a strong territorial impact, such as cohesion policy or environmental policy, and identifying flexibility as the element governing the principles of the two policies.

6. convient avec la Commission que, dans le choix des projets, le critère du retour sur investissement doit s'appliquer en tenant pleinement compte des niveaux locaux et régionaux d'activité économique et de l'offre structurelle existante; reconnaît, dans ce contexte, que les partenariats public-privé en matière d'investissement ne sont possibles que là où le niveau d'activité économique garantit déjà un retour sur investissement rémunérateur et où ces partenariats public-privé sont établis de manière transparente et répondent au principe de la rentabilité économique, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg;
6. Agrees with the Commission that in project selection the criterion of return on investment should be applied by taking fully into account local and regional levels of economic activity and existing structural provision. Recognises in this context that public-private investment partnerships are only feasible where levels of economic activity already guarantee a commercial return on investment, and PPPs of the type concerned proceed in a transparent manner consistent with the principle of economic profitability within the meaning of the Lisbon and Göteborg strategies.