Traduction de «contexte transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Espoo | Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | EIA Convention | Espoo Convention

Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale | Protocole de Kiev | Protocole EES | Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Kiev Protocol | Protocol on Strategic Environmental Assessment | Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | SEA Protocol [Abbr.]

Accord-cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Framework Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context

Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context [ Espoo Convention ]

Accord cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

flux transfrontière de données
cross-frontier data flow

pollution transfrontière
transfrontier pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Étant donné que les créanciers sont actuellement confrontés à des difficultés pratiques pour accéder aux informations sur les débiteurs émanant de sources publiques ou privées dans un contexte transfrontière, le présent règlement devrait mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution d'obtenir les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.
(16) Given that creditors currently face practical difficulties in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context, this Regulation should establish a mechanism enabling the competent authority in the Member State of enforcement to obtain the information required in order to identify the debtor's bank accounts.

(23) L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après, la "convention d'Aarhus") et de la convention d'Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ci-après, la "convention d'Espoo") devrait assurer l'harmonisation des principaux principes d'évaluation des incidences environnementales, notamment dans un contexte transfrontalier.
(23) The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment; of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, where applicable, and of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (‘the "Aarhus Convention"), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context ( the "Espoo Convention") should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.

L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (15), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16), le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (17) (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.
The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (15), of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (16), where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (17) (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.

Indépendamment de ces facteurs, toutefois, les PCD peuvent empêcher l'émergence de relations transfrontières, essentiellement parce qu'il est difficile de mettre en œuvre des règles pour les combattre dans un contexte transfrontière.
Irrespective of these factors, however, UTPs may hinder the development of cross-border relationships, mainly because of the difficulty to enforce rules addressing them in a cross-border context.

S’agissant de l’évaluation d’impact dans un contexte international, le Conseil tient à faire remarquer que le Belarus est partie à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, laquelle contient des obligations contraignantes conçues pour évaluer et réduire au minimum les incidences environnementales et les risques potentiels pour l’environnement.
Regarding impact assessment in an international context the Council notes that Belarus is a Party to the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context, which contains binding obligations designed to assess and minimise the environmental impact and the potential danger to the environment.

La convention de la CEE-ONU de 1991, sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite convention d'Espoo) a établi, en s'inspirant de la législation existante en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, des procédures pour la consultation des Parties susceptibles d'être touchées par les effets transfrontières sur l'environnement des projets proposés.
The 1991 UN/ECE Convention on transboundary Environmental Impact Assessment (the Espoo Convention), building on existing EIA law, established procedures for consulting Parties likely to be affected by transboundary environmental impacts of proposed projects.

(n) approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est;
(n) deepen cooperation between the EU and Ukraine on environmental issues and strengthen Ukraine's capacity to tackle matters relating to air and water quality, waste management, nature protection and radiation contamination, some of which have strong cross-border implications; provide technical and financial assistance to Ukraine in the process of gradual approximation to the EU environmental acquis and environmental standards based on international environmental law, including the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context and the Bern Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats; envisage the setting-up of a fully operational and sustainable mechanism to promote environmental awareness and protection by providing a forum for cooperation between governments, civil society/NGOs and the private sector in the EU´s eastern neighbourhood;

[4] Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRAP); convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière («Convention d’Espoo»); convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux; convention sur les effets transfrontières des accidents industriels; convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement («Convention d’Aarhus»).
[4] The Convention on Long-range Transboundary Air Pollution (CLRAP); the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context ("Espoo Convention"); the Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes; the Convention on the Transboundary Effects on Industrial Accidents; the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters ("Aarhus Convention").

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.

Décision du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo). La convention d'Espoo, signée le 26 février 1991, vise à définir les obligations des parties en matière d'évaluation, à un stade précoce de la planification, de l'incidence sur l'environnement de certaines activités, et impose aux États une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d'avoir sur l'environnement une importante incidence négative transfrontière.
The Espoo Convention, signed on 26 February 1991, aims to set out the obligations of Parties to assess the environmental impact of certain activities at an early stage of planning and imposes on States the general obligation regarding notification and consultation on all major projects that are likely to have a significant adverse environmental impact across borders.