Vertaling van "contexte transfrontière lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Espoo | Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | EIA Convention | Espoo Convention

Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale | Protocole de Kiev | Protocole EES | Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Kiev Protocol | Protocol on Strategic Environmental Assessment | Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | SEA Protocol [Abbr.]

Accord-cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Framework Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context

Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context [ Espoo Convention ]

Accord cadre sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Agreement on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l'UE ait adopté des règles solides en matière de protection des consommateurs, dans la pratique ces derniers rencontrent parfois des difficultés lorsqu'ils tentent d'obtenir réparation en cas de violations de leurs droits, particulièrement lorsque ces violations s'inscrivent dans un contexte transfrontière.
While there are strong rules in place in the EU to protect consumers, in practice consumers sometimes encounter problems getting redress when their rights are violated, particularly cross border.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 63, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 13, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 63 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid any duplication or overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 13.

3. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction dans les circonstances définies à l'article 60, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que les sanctions et mesures administratives produisent les résultats visés par le présent règlement et coordonnent leur action, conformément à l'article 12, afin d'éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l'application de sanctions et de mesures administratives dans un contexte transfrontière.
3. In the exercise of their sanctioning powers in the circumstances defined in Article 60 competent authorities shall cooperate closely to ensure that the administrative sanctions and measures produce the desired results of this Regulation and coordinate their action in order to avoid possible duplication and overlap when applying administrative sanctions and measures to cross border cases in accordance with Article 12.

Lorsqu’elles opèrent dans un contexte transfrontière, elles sont, par exemple, souvent tenues de produire plusieurs documents publics certifiés afin de prouver leur situation juridique.
For instance, they will often be required to produce a number of certified public documents in order to prove their legal status when operating cross-border.

la mise en œuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, lorsqu'elle sera signée.
implementation of the Espoo Convention on Environmental Impact Assessment in a transboundary context when signed.

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

Il est essentiel de promouvoir des pratiques convergentes dans la mise en œuvre de la directive afin d’assurer des conditions équitables pour tous les professionnels, en particulier lorsque leur activité est exercée dans un contexte transfrontière, et afin de garantir à terme un niveau élevé de protection des consommateurs.
Promoting converging practices in the implementation of the Directive is key for securing a level playing field for traders, notably when they act in a cross-border context, and ultimately for ensuring a high level of consumer protection across Europe.

recadrer la législation européenne autour de l'exigence fondamentale d'assurer un haut niveau de protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et, lorsqu'il est question des droits des personnes, de ne pas se limiter aux seules questions de nature transfrontière; dans ce contexte, le Parlement européen devrait pouvoir profiter de l'expertise et du support de la future Agence des droits fondamentaux;
refocus European legislation around the fundamental requirement of ensuring a high level of protection of fundamental rights within the Union and, where individual rights are involved, not to limit themselves to issues of a cross-border nature only; in this context, Parliament should be able to benefit from the expertise and support of the future Fundamental Rights Agency;

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires et les abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.) ENVIRONNEMENT Convention d'Espoo Le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions including statements to which the Council has decided to grant the public access are indicated by asterisks; the statements in question may be obtained from the Press Office.) ENVIRONMENT Espoo Convention The Council adopted the decision concerning the conclusion, on behalf of the Community, of the Convention on environmental impact assessment in a transboundary context.